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11-11353 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 11-11353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, after lodging an appeal on January 28, 2011, against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence in a dispute involving two other entities, formally withdrew their appeal on September 15, 2011, subsequent to the report being filed. The court formally acknowledged this withdrawal, ruled that the withdrawing parties were liable for the costs, and partially granted a request made by one of the opposing parties, under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering the withdrawing parties to pay the opposing party a sum of 2,500 euros.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The court formally acknowledged this withdrawal, ruled that the withdrawing parties were liable for the costs, and partially granted a request made by one of the opposing parties, under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering the withdrawing parties to pay the opposing party a sum of 2,500 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais commandement de payer contestation civile dépens frais de déménagement avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited in the preamble, the court is giving notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Used to grant a partial award of costs (Article 700 indemnity) to the respondent.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of a sum based on this article.
Généré par l'IA
09-65825
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
09-65350
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
00-40065
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
95-41718
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
08-16864
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited in the preamble, the court is giving notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Used to grant a partial award of costs (Article 700 indemnity) to the respondent.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of a sum based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et la société Medical Insurance Company se sont pourvus le 28 janvier 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige les opposant à la société Swiss Life et à M. Y... ;

Qu'à la date du 15 septembre 2011 et postérieurement au dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Swiss Life a, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... et la société Medical Insurance Company d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... et à la société Medical Insurance Company de leur désistement ;

Condamne M. X... et la société Medical Insurance Company aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Medical Insurance Company à payer à la société Swiss Life la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.