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10-21194 Généré par l'IA

Supreme Court Rectifies Material Citation Error in Quashing Order

Numéro de cause 10-21194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Second Civil Chamber, found a material error in a prior decision that had overturned a judgment from the President of the Bordeaux Court of Appeal, noting that the basis for the quashing order incorrectly cited Article 1384 of the Civil Code instead of the applicable Article 1134, and pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified this error by ordering the substitution of the correct legal article in the operative part of the original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 1134 du code civil, articles 1134 du code civil, article 4 du code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Material Citation Error in Quashing Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC erreur manifeste dispositif du jugement renvoi préjudiciel objet du litige force matérielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article authorizes the court to rectify a material error in a previous decision.
article 1134 du code civil
This is the substantive article that the court is correcting to be cited in the operative part of the original ruling.
articles 1134 du code civil
" Vu les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile" ;
article 4 du code de procédure civile
This procedural article is included in the corrected citation within the operative part of the rectification.
Généré par l'IA
05-60351
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment Citation
11-19217
Rectification of Material Error in Citation of Applicable Texts
11-30193
Supreme Court Judgment Rectification of Citation Error
02-30797
Supreme Court Order Rectifying Citation Error in Prior Judgment
05-60018
Supreme Court of Cassation Rectification Order of Material Error in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article authorizes the court to rectify a material error in a previous decision.

article 1134 du code civil

This is the substantive article that the court is correcting to be cited in the operative part of the original ruling.

article 4 du code de procédure civile

This procedural article is included in the corrected citation within the operative part of the rectification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le numéro des articles visés au soutien de la cassation, le texte applicable étant l'article 1134 du code civil et non l'article 1384 de ce code ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1197 F-D du 16 juin 2011 qui, sur le pourvoi de M. X..., a cassé l'ordonnance rendue le 25 mai 2010 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

Dit que le quatrième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé :

" Vu les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile" ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.