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10-25674 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 10-25674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties filed an appeal to the highest court on October 18, 2010, against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rennes on September 15, 2010, in a dispute with another company; subsequently, the appellants formally and entirely withdrew their appeal on August 11, 2011, leading the court to acknowledge the withdrawal, rule on the costs, and partially grant the opposing party's prior request for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the withdrawing parties to pay €2,500.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile régime d’indemnisation commandement de payer dépens frais de déménagement droit de rétractation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for accepting the parties' withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Used to order the appellants to pay a sum to the opposing party for legal fees.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited specifically in the dispositive ordering the payment of costs under this article.
Généré par l'IA
10-18611
Appeal Withdrawal and Award of Litigation Costs
12-26287
Appeal Withdrawal and Cost Award
10-17948
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
11-25690
Appeal Withdrawal and Costs Order
97-19520
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for accepting the parties' withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Used to order the appellants to pay a sum to the opposing party for legal fees.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited specifically in the dispositive ordering the payment of costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et la société Medical Insurance Company se sont pourvus le 18 octobre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 2010 par la cour d'appel de Rennes dans un litige les opposant à la société Allianz IARD ;

Qu'à la date du 11 août 2011 et postérieurement au dépôt du rapport ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Allianz IARD a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... et la société Medical Insurance Company d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... et la société Medical Insurance Company de leur désistement ;

Condamne M. X... et la société Medical Insurance Company aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Medical Insurance Company à payer à la société Allianz IARD la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.