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10-26166 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court

Numéro de cause 10-26166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who filed an appeal to the Court of Cassation against an appellate court decision concerning a dispute with several entities partially withdrew their appeal against one defendant and subsequently entirely withdrew the remainder of the appeal. The Court acknowledged the withdrawals, ruled in favor of the remaining appellees' request for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure by ordering the appellants to pay them a global sum, and condemned the appellants to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court: The Court acknowledged the withdrawals, ruled in favor of the remaining appellees' request for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure by ordering the appellants to pay them a global sum, and condemned the appellants to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motifs de cassation commandement de payer dépens avance de frais frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for receiving the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Used to grant the request for payment of legal fees by the opposing parties.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of a sum of 3,000 euros.
Généré par l'IA
97-19520
Appeal Withdrawal and Costs Award
12-26278
Withdrawal of Appeal and Awarded Costs in Court of Cassation
91-19920
Withdrawal of Appeal and Costs Award
96-15599
Appeal Withdrawal and Costs Order
89-20980
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for receiving the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Used to grant the request for payment of legal fees by the opposing parties.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of a sum of 3,000 euros.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et la société Medical Insurance Company se sont pourvus en cassation le 8 novembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 2010 par la cour d'appel de Poitiers dans un litige les opposant à la société Polyclinique de Poitiers, à la mutuelle MACSF et la société Le Sou médical ;

Qu'à la date du 7 mars 2011, ils ont déclaré se désister partiellement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Polyclinique de Poitiers ;

Qu'à la date du 22 juillet 2011 et postérieurement au dépôt du rapport ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;

Et attendu que la mutuelle MACSF et la société Le Sou médical ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... et la société Medical Insurance Company d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... et la société Medical Insurance Company de leurs désistements ;

Condamne M. X... et la société Medical Insurance Company aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Medical Insurance Company à payer à la mutuelle MACSF et la société Le Sou médical la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.