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10-20379 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Award of Costs

Numéro de cause 10-20379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rectified a material error in a prior decision, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, where an award of costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure and Article 37 of the Act of July 10, 1991, was mistakenly granted to one legal firm instead of another; the court ordered that the relevant paragraph be amended to correctly direct the payment of the specified sum to the intended firm.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, articles 700 du code procédure civile, 37 de la loi 10 juillet 1991; Rectification of Material Error in Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste ordre de paiement coût direct article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire procédure de gré à gré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the Court to rectify the material error.
articles 700 du code de procédure civile
Attendu qu'au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 une certaine somme a été alloué à la SCP Gatineau et Fattaccini alors qu'elle devait l'être à la SCP Potier de La Varde et Buck-Lament ;
articles 700 du code procédure civile
This provision was cited in the corrected operative part concerning the award of costs.
37 de la loi 10 juillet 1991
This provision was cited in the corrected operative part concerning the award of costs.
Généré par l'IA
11-17378
Rectification of Error in Award of Legal Costs
16/01608
Rectification of Material Error in Cost Award
06-16179
Correction of Material Error in Judgment Cost Allocation
00-19300
Rectification of Judgment Regarding Costs and Awards
08-41394
Supreme Court Rectification of Material Error in Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the Court to rectify the material error.

articles 700 du code procédure civile

This provision was cited in the corrected operative part concerning the award of costs.

37 de la loi 10 juillet 1991

This provision was cited in the corrected operative part concerning the award of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 une certaine somme a été alloué à la SCP Gatineau et Fattaccini alors qu'elle devait l'être à la SCP Potier de La Varde et Buck-Lament ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS:

Rectifiant la décision n° 10490 F du 15 septembre 2011 dit que le dixième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé :

"Vu les articles 700 du code procédure civile et 37 de la loi 10 juillet 1991, condamne la Mutuelle de France prévoyance à payer à la SCP Potier de La Varde et Buck-Lament la somme de 2 500 euros" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.