Appeal of Intoxication and Resisting Arrest Conviction Over Insufficient Proof of Rebellion and Damages

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 janvier 2011, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et rébellion, l'a condamné à 600 euros d'amende dont 300 euros avec sursis, quatre mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-6, 433-7, 433-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de rébellion ;

"aux motifs que les faits de rébellion étaient caractérisés par l'attitude du prévenu qui, dans le car de police, avait refusé d'attacher sa ceinture de sécurité et, appelant les passants, s'était débattu fortement avant d'être menotté, contraignant le gardien de la paix Y... à le maintenir ;

"1°) alors que la rébellion est caractérisée par le fait de résister avec violences et voies de fait à des dépositaires de l'autorité publique ; que la cour d'appel, qui n'a relevé à l'encontre du prévenu que le refus d'attacher la ceinture de sécurité dans le car de police, l'interpellation de passants et le fait de se débattre fortement, n'a pas légalement justifié sa décision ;

"2°) alors que la cour d'appel, qui n'a nullement recherché, comme elle y était invitée, si les fonctionnaires de police n'avaient pas commis des violences sur M. X..., fait attesté par un médecin ayant indiqué qu'il n'aurait pu lui-même s'administrer des coups de coude au visage et si ces violences ne lui avaient pas causé une incapacité totale de travail de deux jours suivie d'un accident vasculaire cérébral dont il ne s'était pas encore remis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-6 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer 100 euros à M. Y... et à Mlle Z..., parties civiles ;

"aux motifs adoptés du tribunal qu'il convenait de faire droit à cette demande ;

"et aux motifs propres que le tribunal avait fait une exacte appréciation du préjudice résultant directement des agissements coupables du prévenu ;

"alors que le délit de rébellion n'ouvre droit à des dommages-intérêts au profit de parties civiles que si elles ont subi un préjudice direct du fait des violences ou des voies de fait imputables au prévenu ; qu'à défaut d'avoir relevé l'existence d'agissements ayant directement causé des préjudices aux deux fonctionnaires de police, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de rébellion dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;