Architect Liquidation Confirmation Following Failed Continuation Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn architect, previously placed in receivership and then judicial liquidation, appealed the lower court's decision to maintain the liquidation, arguing he could propose a continuation plan based on his new status as a construction economist working in Switzerland and having other financing. The appellate court confirmed the liquidation order because the appellant could no longer legally practice as an architect due to deregistration for lack of insurance, failed to prove his asserted new commercial activity, was not professionally insured, and could not immediately settle the established liabilities, rendering any continuation plan unviable, especially since the maximum observation period had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code de procédure civile, Condamne M. Salvatore X...aux dépens d'appel; Architect Liquidation Confirmation Following Failed Continuation Plan: The appellate court confirmed the liquidation order because the appellant could no longer legally practice as an architect due to deregistration for lack of insurance, failed to prove his asserted new commercial activity, was not professionally insured, and could not immediately settle the established liabilities, rendering any continuation plan unviable, especially since the maximum observation period had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order concerning the costs of the appeal.
Texte complet
JM/ MV
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre commerciale
Arrêt du Mardi 12 Juillet 2011
RG : 11/ 00384- communiqué au Ministère public le 16 juin 2011
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 04 Février 2011, RG 10/ 3
Appelant
M. Salvatore Flavien X...
né le 11 Juillet 1970 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160),
demeurant ...
représenté par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour
assisté de la SCP PROUTEAU-SIMOND, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Intimé
Me Roger Y...
mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Salvatore X...
demeurant ...
sans avoué constitué
Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Chambéry
Palais de Justice-73018 Chambéry cedex
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 27 juin 2011 par Monsieur MOREL, Conseiller faisant fonctions de Président, qui a entendu les plaidoiries en présence de Madame BRUGADE, Vice-Présidente placée, avec l'assistance de Madame VIDAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur MOREL, Conseiller faisant fonctions de Président, qui a rendu compte des plaidoiries,
- Madame BRUGADE, Vice-Présidente placée,
- Monsieur GROZINGER, Conseiller.
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FAITS ET PROCEDURE
M. Salvatore X..., exerçant une activité d'architecte, a été placé en redressement judiciaire le 05/ 06/ 2009 par le tribunal de grande instance de THONON LES BAINS puis en liquidation judiciaire par jugement du 09/ 04/ 2010.
Par arrêt du 28/ 09/ 2010 la présente cour a infirmé ce jugement.
Le 03/ 12/ 2011 le tribunal a prolongé la période d'observation jusqu'au 07/ 01/ 2011 pour dépôt d'un plan de continuation.
Le 07/ 01/ 2011 le tribunal a accordé une ultime poursuite de la période d'observation dans l'attente de la justification de la réinscription de M. X...à l'ordre des architectes, dont il avait été radié le 18/ 01/ 2010 pour défaut d'attestation d'assurance.
Par jugement du 04/ 02/ 2011, le tribunal de grande instance de THONON LES BAINS a prononcé la liquidation judiciaire de M. X...et désigné Me Y... en qualité de mandataire liquidateur.
Par déclaration reçue au greffe le 16/ 02/ 2011, M. X...a relevé appel de cette décision.
Me Y..., régulièrement intimé, n'a pas constitué avoué.
Le dossier a été communiqué au ministère public.
La clôture de la procédure a été fixée au 14/ 06/ 2011.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. Salvatore X...demande à la cour :
- d'infirmer le jugement du 04/ 02/ 2011 et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal pour qu'il fixe un nouveau délai en vue de la présentation d'un plan de redressement,
- d'ordonner la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaire.
Il fait valoir que depuis la résiliation de sa police d'assurance, il n'est plus autorisé à exercer sa profession sur le territoire français et qu'il est désormais inscrit au registre du commerce en tant qu'économiste de la construction, fournissant à ce titre ses prestations en Suisse et qu'il occupe également un emploi salarié à temps partiel à GENEVE, son statut commerçant ou salarié étant parfaitement licite.
Il soutient disposer de moyens de financement lui permettant de proposer un plan de continuation.
Le ministère public s'en rapporte.
MOTIFS
Attendu que la procédure de redressement judiciaire a pour finalité, outre le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, la poursuite de l'activité de l'entreprise ;
Or, attendu que M. X...n'a plus le droit d'exercer son activité d'architecte puisqu'il a été radié de l'Ordre pour défaut d'assurance ;
Qu'il ne justifie pas de ce qu'il serait inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant qu'économiste de la construction, comme il le prétend ;
Qu'il ne justifie pas de ce qu'il exercerait actuellement une activité autre que salariée en Suisse ;
Qu'il n'est toujours pas professionnellement assuré ;
Que faute de justifier de la poursuite d'une activité non salariée réelle dans des conditions légales, aucun redressement par voie de continuation n'est envisageable, d'autant plus que la durée maximale de la période d'observation, en ce compris la prolongation exceptionnelle de 6 mois pouvant être décidée à la demande du ministère public est à présent expirée ;
Que M. X...n'est pas non plus en mesure d'apurer immédiatement le passif déclaré, même si l'on ne tient compte que de celui non contesté, de l'ordre de 131. 011, 34 euros ;
Attendu que c'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la liquidation judiciaire de l'appelant ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
Condamne M. Salvatore X...aux dépens d'appel.
Ainsi prononcé publiquement le 12 juillet 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur MOREL, Conseiller faisant fonctions de Président et Madame VIDAL, Greffier.