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11/04375 Généré par l'IA

Adult Child's Untimely Appeal of Denied Post-Majority Support

Numéro de cause 11/04375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An adult child appealed a family court decision of April 12, 2011, which dismissed their claim for post-majority support payments from their father, but the appeal filed on June 22, 2011, was declared inadmissible because the judgment had been formally served on May 19, 2011, making the legal deadline to appeal expire on June 19, 2011, as the court found the appeal to be untimely under civil procedure articles concerning appeal deadlines.

Regeste Legislator

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article 456 du code de procédure civile, Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile; Adult Child's Untimely Appeal of Denied Post-Majority Support: Aux termes de conclusions d'incident signifiées le 24 août 2011, Daniel X...a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à ce que l'appel de son fils soit déclaré irrecevable comme tardif au motif que le jugement dont s'agit lui fut valablement signifié le 19 mai 2011.

Mots-clés

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entretien de l'enfant jugement civil enfants majeurs délai de paiement qualité pour recourir procédure de protection de l'adulte

Dispositions légales citées

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article 456 du code de procédure civile
délibéré (article 456 du
Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile
Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile,
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14/03355
Adult Child's Spousal Support Appeal Against Father
10/02368
Mother's Appeal of Denial of Post-Majority Child Support
12-28891
Appeal of Child Support Obligation for Adult Child
10/04278
Appeal Regarding Spousal and Adult Child Support Modification Denied
20-12052
Appeal Moot Due to Attainment of Majority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile,

These articles were explicitly cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed late (tardiveté).

Condamnons Rocky X...aux dépens avec distraction au profit de la SCP CARLIER REGNIER avoués aux offres de droit, étant relevé qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle.

This order addresses the costs (dépens) associated with the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DU 20/ 10/ 2011

*

* *

No de MINUTE :

No RG : 11/ 04375

Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER

du 12 Avril 2011

REF : HA/ VV

DEMANDEUR A L'INCIDENT

INTIME

Monsieur Daniel Raymond X...

né le 06 Décembre 1954 à MAJUNGA (MADGASCAR)

demeurant ...

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour

assisté de Me Emmanuelle DEHEE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDEUR A L'INCIDENT

APPELANT

Monsieur Rocky Marion Donovan X...

né le 22 Mai 1992 à DREUX (28100)

demeurant ...

représenté par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour

bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 11/ 06806 du 05/ 07/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI

*

Nous, Hervé ANSSENS, magistrat de la mise en état, assisté de Maryline MERLIN, greffier,

Après avoir délibéré les conseils des parties en leurs explications, en chambre du conseil, à l'audience du 14 septembre 2011,

Et après en avoir délibéré,

Avons rendu le 20 octobre 2011 par mise à disposition au greffe l'ordonnance dont la teneur suit :

Du mariage de Daniel X...et d'Isabelle A...sont issus cinq enfants : Vilavane née le 21 août 1981, Daniel né le 16 février 1984, Tatiana née le 02 avril 1986, Vinny née le 1er septembre 1988, Rocky né le 22 mai 1992.

Par jugement du 27 mai 2009 le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer aurait prononcé le divorce des dits époux, homologuant par ailleurs la convention définitive établie par ceux-ci au terme de laquelle la résidence de Rocky fut fixée chez sa mère tandis que le père devait prendre en charge " les frais liés à l'entretien et à l'éducation " de cet enfant.

Le 08 décembre 2010, Rocky X...devenu majeur a saisi le Juge aux affaires familiales de Boulogne-sur-Mer d'une demande tendant à la condamnation de son père au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 800 € à compter du 1er avril 2010.

Daniel X...s'est alors opposé à cette réclamation.

C'est dans ces conditions que par jugement contradictoire en date du 12 avril 2011, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a débouté Rocky X...de sa réclamation et laissé à chacune de parties la charge de ses propres dépens.

Rocky X...a interjeté appel de cette décision le 22 juin 2011 et son père, Daniel X..., a constitué avoué.

Aux termes de conclusions d'incident signifiées le 24 août 2011, Daniel X...a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à ce que l'appel de son fils soit déclaré irrecevable comme tardif au motif que le jugement dont s'agit lui fut valablement signifié le 19 mai 2011.

Rocky X...n'a pas conclu en réponse à cet incident.

SUR CE

Attendu qu'il n'est pas contesté que le jugement susvisé du 12 avril 2011 a bien été signifié à Rocky X...par acte de Me B...huissier de justice à Marquise le 19 mai 2011 ;

Que le délai d'appel expirait donc le 19 juin 2011 ;

Que l'appel formé par Rocky X...le 22 juin 2011 doit donc être déclaré irrecevable comme tardif ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile,

Déclarons irrecevable pour tardiveté l'appel formé par Rocky X...du jugement susvisé du 12 avril 2011 ;

Condamnons Rocky X...aux dépens avec distraction au profit de la SCP CARLIER REGNIER avoués aux offres de droit, étant relevé qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle.

Le Greffier, P/ Le Président empêché,

L'un des conseillers ayant

délibéré (article 456 du

code de procédure civile)

M. MERLINH. ANSSENS