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11/05239 Généré par l'IA

Consolidation of Appeals Concerning Same Initial Decision

Numéro de cause 11/05239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court consolidated two pending appeal proceedings, identified by registration numbers 11/05239 and 11/5165, because both appeals concerned the same initial decision, thereby establishing a clear connection (connexité) between the matters. Consequently, pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, the court ordered the joining of case 11/05239 with the already pending case 11/5165, which was retained as the principal file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile; Consolidation of Appeals Concerning Same Initial Decision: Consequently, pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, the court ordered the joining of case 11/05239 with the already pending case 11/5165, which was retained as the principal file.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pendante code de procédure civile procédure d'enregistrement unité de la procédure arbitrage conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile
These procedural articles justify the court's action of joining the cases.
Généré par l'IA
11/06092
Consolidation of Related Appeals
12/00272
Consolidation of Appeals
11/04099
Consolidation of Related Appeals
11/01976
Consolidation of Joined Appeals (11/01976 and 11/4622)
11/02991
Consolidation of Two Appeals Concerning Same Family Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile

These procedural articles justify the court's action of joining the cases.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 20 Octobre 2011

RG N : 11/05239 joint au dossier 11/5165

Monsieur Didier Maurice X...

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

APPELANT

Madame Anita Ange Marie Z... ÉPOUSE X...

représentée par la SCP CARLIER-REGNIER

INTIMEE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, C. GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/05239 et 11/5165 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5165 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/05239 avec celle inscrite sous le numéro 11/5165 que l'on conservera.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

copie aux avoués.