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11/04134 Généré par l'IA

Joinder of Related Appeals

Numéro de cause 11/04134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where two separate appeal proceedings concern the same lower court decision, the court, acting in its capacity as the magistrate in charge of case preparation pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, found a connection between the matters to exist and therefore ordered the administrative joinder of the case with the lower registration number to the case retained under the other registration number to ensure consistency in handling the related appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Joinder of Related Appeals: Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/ 04134 avec celle inscrite sous le numéro 11/ 4124 que l'on conservera.

Mots-clés

Généré par l'IA
jonction de causes code de procédure civile procédure d'enregistrement magistrat qualité pour recourir procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 766 du code de procédure civile
Cited in the grounds for the decision to join the proceedings.
article 910 du code de procédure civile
Cited in the grounds for the decision to join the proceedings.
Généré par l'IA
11/06147
Joinder of Appeals Based on Factual Connexity
11/04121
Consolidation of Related Appeals
10/08987
Appeal Joinder Due to Connexité of Prior Family Court Decision
11/04069
Consolidation of Related Appeal Proceedings
11/05240
Consolidation of Related Civil Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 766 du code de procédure civile

Cited in the grounds for the decision to join the proceedings.

article 910 du code de procédure civile

Cited in the grounds for the decision to join the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 20 Octobre 2011

RG N : 11/ 04134 joint au dossier 11/ 4124

Monsieur Lahsen X...

représenté par la SELARL Eric LAFORCE

APPELANT

Madame Halima Z...

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

INTIMEE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, C. GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/ 04134 et 11/ 4124 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 4124 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/ 04134 avec celle inscrite sous le numéro 11/ 4124 que l'on conservera.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

copie aux avoués

le