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10-13506 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against Fort-de-France Court of Appeal Decision

Numéro de cause 10-13506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal previously filed by a company against a decision rendered by the Court of Appeal of Fort-de-France on December 17, 2009, as formally declared by the company's counsel on June 23, 2011; the Court's decision to officially note this withdrawal, which occurred after the report had been filed, is mandated by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, leading to the formal acknowledgement of the withdrawal, the condemnation of the company to pay costs, and the rejection of requests under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal Against Fort-de-France Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête dissolution de la société révocation de brevet qualité pour recourir expertise juridique

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis requiring a court decision to acknowledge the withdrawal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited for the decision rejecting applications regarding procedural costs.
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11-11400
Company Withdraws Appeal Before Supreme Court of Cassation
96-15902
Company Withdraws Appeal to Supreme Court
06-17159
Company Withdraws Appeal Against Paris Court Decision; Ordered to Pay Costs
15-10392
Company v. Paris Court of Appeal (Appeal Withdrawal)
20-18267
Company Withdraws Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis requiring a court decision to acknowledge the withdrawal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited for the decision rejecting applications regarding procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2011, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sodiva, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 17 décembre 2009 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sodiva de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.