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10-25964 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 10-25964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Toulouse, but subsequently, through its counsel, formally withdrew the appeal before the Court of Cassation after the report had been filed. The Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal by the association and ordered the association to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal by the association and ordered the association to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
association retrait de la requête motifs de cassation peine statutaire défaut de légitimation de l'association procédure préjudicielle
Généré par l'IA
14-27019
Association v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)
18-22161
Withdrawal of Appeal Against Toulouse Court of Appeal Decision
23-15660
Association v. Individual (Withdrawal of Appeal)
21-12902
Applicant Withdrawal of Appeal in Cassation Court
97-11384
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne l'Association loisirs équestres de Rouffiac Tolosan aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 25 juillet 2011, la SCP Vincent et Ohl, avocat à la Cour de cssation, a déclaré, au nom de l'Association loisirs équestres de Rouffiac Tolosan se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 juin 2010 par la cour d'appel de Toulouse au profit de la société Domaine de Ramounelle ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à de l'Association loisirs équestres de Rouffiac Tolosan du désistement de son pourvoi ;

Condamne l'Association loisirs équestres de Rouffiac Tolosan aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.