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11-15290 Généré par l'IA

Filiation Naming Rights After 2006 Ordinance

Numéro de cause 11-15290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation considered a priority question of constitutionality concerning a provision that prevented an adult, as of July 1, 2006, from using the legal method of establishing maternal filiation through the mother's name on their birth certificate, even if issued during minority, arguing it violated the principle of equality before the law. The Court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the latter had already ruled on October 21, 2011, that the relevant section of the ordinance reforming filiation was compliant with the Constitution.

Regeste Legislator

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Filiation Naming Rights After 2006 Ordinance: The Court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the latter had already ruled on October 21, 2011, that the relevant section of the ordinance reforming filiation was compliant with the Constitution.

Mots-clés

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constitutionnalité égalité devant la loi acte de naissance droits des minorités droit acquis réformes législatives
Généré par l'IA
11-11437
Filiation Nationality Discrimination Appeal
12-40021
Case on Prohibition of Dual Parentage and Right to Family Life
03-14332
Stepfather Adoption Naming Dispute
12-90024
Cassation Court on Urban Planning Law Constitutionality and Home Inviolability
18-83360
Referral of Constitutional Question on Minor Custody Rights in Historical Criminal Procedure Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the decision, stating there is no need to refer the QPC to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

" l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, (devenu l'article 20-II. 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005), en ce qu'il interdit à une personne majeure à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er juillet 2006, de se prévaloir du mode d'établissement légal de la filiation maternelle par la désignation du nom de la mère dans son acte de naissance, même dressé pendant sa minorité, est-il contraire au principe de l'égalité de tous devant la loi garanti par la Constitution ? "

Attendu que, par sa décision du 21 octobre 2011, n° 2011-186/187/188/189 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le 6° du paragraphe II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.