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11-15998 Généré par l'IA

Involuntary Psychiatric Commitment and Judicial Review of Liberty

Numéro de cause 11-15998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following an individual's request for immediate release from involuntary psychiatric commitment which was rejected by a judge, the Court of Cassation considered a priority question concerning whether the statutory provisions allowing continued involuntary hospitalization without prompt judicial intervention violated the constitutional guarantee of liberty protected by Article 66. The Court found no need to refer the question to the Constitutional Council because the Council had already issued recent decisions: it declared the relevant portion of Article L. 3213-3 conforming to the Constitution, and declared the relevant portion of Article L. 3213-4 non-conforming, with the latter declaration taking effect after the date of the current legal challenge, thus resolving the constitutionality issue raised.

Regeste Legislator

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Involuntary Psychiatric Commitment and Judicial Review of Liberty: The Court found no need to refer the question to the Constitutional Council because the Council had already issued recent decisions: it declared the relevant portion of Article L. 3213-3 conforming to the Constitution, and declared the relevant portion of Article L. 3213-4 non-conforming, with the latter declaration taking effect after the date of the current legal challenge, thus resolving the constitutionality issue raised.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel constitutionnalité examen en cassation traitement médical forcé restriction de liberté droit à la liberté
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22/058671
Appeal Against Decision on Involuntary Psychiatric Commitment
16/00057
Physician-Ordered Involuntary Psychiatric Commitment Review
22-40021
Judicial Review of Involuntary Psychiatric Restraint and Right to Defense
19-18839
Judicial Review Timing for Involuntary Psychiatric Commitment
22/013991
Appeal of Involuntary Mental Health Hospitalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order explicitly stating that the referral of the QPC to the Constitutional Council is not necessary.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office et qu'elle a présenté, le 5 octobre 2009, une demande de sortie immédiate qui a été rejetée par un juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles L. 3213-3 et L. 3213-4 du code de la santé publique, en ce qu'elles prévoient que l'hospitalisation d'office peut être maintenue sans intervention, dans le plus court délai, d'une juridiction de l'ordre judiciaire, méconnaissent-elles les exigences de l'article 66 de la Constitution ? » ;

Attendu, d'une part, que, par décision du 6 octobre 2011 n° 2011-174 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 3213-3, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, applicable au litige ;

Attendu, d'autre part, que, par décision du 9 juin 2011 n° 2011-135/140 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 3213-4, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, applicable au litige, et a dit que cette déclaration prendrait effet le 1er août 2011 dans les conditions qu'il a précisées ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.