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11-15435 Généré par l'IA

Involuntary Commitment Constitutionality Challenge

Numéro de cause 11-15435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual hospitalized involuntarily under an administrative order sought immediate release, which was denied by a judge; subsequently, the individual raised a priority question of constitutionality regarding the statutory provision allowing the state representative to maintain or extend involuntary psychiatric hospitalization solely based on medical opinion, without mandatory prior judicial authorization or timely judicial intervention, arguing it violated rights to liberty and judicial control. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the Council had already declared the relevant version of the law unconstitutional in a prior decision, with the declaration taking effect on a specified future date.

Regeste Legislator

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Involuntary Commitment Constitutionality Challenge: The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the Council had already declared the relevant version of the law unconstitutional in a prior decision, with the declaration taking effect on a specified future date.

Mots-clés

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constitutionnalité recours contre des décisions administratives prétention légale droit judiciaire internement psychiatrique traitement médical forcé
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22-12107
Psychiatric Leave Refusal Judicial Review Constitutionality
21-21082
Appeal against Involuntary Commitment: Improper Rejection Based on Lack of Special Mandate
25-13702
Admission to Psychiatric Facility: Constitutionality of Solely Facility Personnel Assessment
20-10121
Judicial Review of Involuntary Psychiatric Hospitalization: Scope of Appellate Review
22/000386
Appeal Regarding Involuntary Commitment Moot Due to Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the explicit order stating the court's final decision regarding the referral of the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office en exécution d'un arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 3 mars 2009 ; qu'il a présenté, le 23 août 2010, une demande de sortie immédiate qui a été rejetée par un juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question ainsi rédigée :

"L'article L. 3213-4 du code de la santé publique notamment en ce qu'il dispose en son alinéa 1 que "Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités" est-il conforme aux dispositions des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'à l'article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire et si cette disposition n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté, en revanche, le maintien de l'hospitalisation, la prolongation de celle-ci par le seul représentant de l'Etat quels que soient les avis médicaux qui peuvent être donnés, nonobstant les recours juridictionnels dont disposent les personnes hospitalisées d'office pour faire annuler la mesure d'hospitalisation et pour y mettre fin ou pour satisfaire les exigences relatives à la liberté individuelle dans un domaine où il ressort des dispositions en cause que le juge n'est pas tenu d'intervenir dans le plus court délai possible ; qu'ainsi, en l'état de la question posée, l'alinéa 1 notamment de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique doit être déclaré contraire à la constitution, étant observé qu'il appartiendra au Conseil constitutionnel de dire ce qu'il en est de la prise d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité."

Attendu que, par décision du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 3213-4, dans sa version applicable au litige antérieure à celle issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et a dit que cette déclaration prendrait effet le 1er août 2011 ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.