Appellant Withdrawal of Appeal in Lyon Court Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Lyon Court of Appeal on September 14, 2010, by filing a declaration of withdrawal with the Court of Cassation on August 19, 2011. In accordance with the relevant procedural code, which stipulates that a withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recorded by a ruling, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Appellant Withdrawal of Appeal in Lyon Court Judgment: In accordance with the relevant procedural code, which stipulates that a withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recorded by a ruling, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited regarding the rejection of requests related to article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 août 2011, Me Jacoupy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.