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11-01217 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Retraction of Final Judgment

Numéro de cause 11-01217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the remedy sought, a review to retract a final judgment for re-examination of facts and law, is not a procedural avenue available before the Court of Cassation, as explicitly governed by the article concerning the recourse in revision of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 593 du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Inadmissible Appeal for Retraction of Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC examen en cassation révision d'une décision contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 593 du code de procédure civile
The Court used this article to establish that the remedy sought (recours en révision) is not available before the Court of Cassation, leading to the inadmissibility of the request.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision was applied to order the losing party to pay the costs.
Généré par l'IA
09-15852
Inadmissible Direct Appeal for Judgment Rectification
04-42122
Court of Cassation Appeal Inadmissibility Ruling
09-65717
Inadmissible Appeal of Non-Final Procedural Ruling
16-27998
Appeal Inadmissibility Based on Non-Final Judgment
88-17467
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Procedural Matters

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure civile

The Court used this article to establish that the remedy sought (recours en révision) is not available before the Court of Cassation, leading to the inadmissibility of the request.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision was applied to order the losing party to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 593 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;

Attendu qu'il en résulte que cette voie de recours n'est pas ouverte devant la Cour de cassation ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.