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10-25264 Généré par l'IA

Husband's Death Abates Divorce Appeal.

Numéro de cause 10-25264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court determined that an appeal regarding a divorce decree, which awarded a lump-sum compensatory allowance and a monthly annuity, must result in no decision on the merits because the action for divorce became extinguished by the death of the husband subsequent to the lower court's ruling but prior to the decision gaining final judgment status, as codified in civil law stating that marriage is dissolved by the death of a spouse.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 227 et 260 du code civil; Husband's Death Abates Divorce Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

Mots-clés

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décès du conjoint jugement de divorce allocation de mariage désunion état civil opposition au divorce

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court rejected the appellant's claim based on this article in the dispositive.
Vu les articles 227 et 260 du code civil
These articles were cited in the preamble as the legal basis for the conclusion that the divorce action is extinguished by death, although they were not explicitly repeated in the operative part which focuses on the extinction and the resulting non-lieu à statuer.
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08-21701
Death of Spouse Abates Divorce Appeal
15-17121
Extinction of Divorce Appeal Upon Death of Spouse
04-16573
Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot
04-16801
Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot
77-13306
Wife's Death Abates Divorce Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court rejected the appellant's claim based on this article in the dispositive.

Vu les articles 227 et 260 du code civil

These articles were cited in the preamble as the legal basis for the conclusion that the divorce action is extinguished by death, although they were not explicitly repeated in the operative part which focuses on the extinction and the resulting non-lieu à statuer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme X... a formé, le 27 septembre 2010, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce aux torts de son mari, Pierre Y..., et lui a alloué une prestation compensatoire en capital d'un certain montant, ainsi qu'une rente viagère mensuelle ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Pierre Y... est décédé le 14 septembre 2011 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'extinction de l'action en divorce par l'effet du décès de Pierre Y... ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.