Supreme Court Refusal to Refer QPC Challenging Article 201 of Code of Criminal Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, facing charges of property damage against public property, lodged a priority question of constitutionality (QPC) challenging the first paragraph of Article 201 of the Code of Criminal Procedure, which allows the instruction chamber to order supplementary investigative acts, arguing that its interpretation by the criminal chamber rendered it non-compliant with the Constitution. The Supreme Court declined to refer the QPC to the Constitutional Council because the statute in question was not applicable to the procedure, as the defendant had only appealed the denial of release from judicial supervision to the instruction chamber, not raising the issue of further investigative acts after the notice of completion of the investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 201 du code de procédure pénale, article 175 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Refusal to Refer QPC Challenging Article 201 of Code of Criminal Procedure: The Supreme Court declined to refer the QPC to the Constitutional Council because the statute in question was not applicable to the procedure, as the defendant had only appealed the denial of release from judicial supervision to the instruction chamber, not raising the issue of further investigative acts after the notice of completion of the investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the court regarding the referral of the priority question of constitutionality.
The court explicitly determined that the provisions of this article were not applicable to the procedure, which is the basis for the decision not to refer the question.
Cited by the court to explain the procedural steps available to the accused prior to reaching the point where the QPC was formulated.
Cited to establish the composition of the chamber that ruled on the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 juillet 2011 et présenté par :
- M Sylvain X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 21 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradation ou détérioration de biens appartenant à une personne publique ou chargée d'un service public, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien sous contrôle judiciaire ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions du premier alinéa de l'article 201 du code de procédure pénale datant de 1957 qui prévoient que " la chambre de l''instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile"" au vu de la jurisprudence de la chambre criminelle et de la rédaction de ce texte sont-elles " conformes ou contraires à la Constitution, aux droits et libertés qu'elle garantit et aux engagements internationaux de la France? " ;
Attendu que la personne mise en examen, qui avait la faculté, après l'avis de fin d'information donné en application de l'article 175 du code de procédure pénale, de demander de nouveaux actes et, en cas de refus du juge d'instruction, de saisir de ce contentieux la chambre de l'instruction, n'ayant porté devant celle-ci que le maintien sous contrôle judiciaire et ses modalités, les dispositions de l'article 201 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;