Liquidator's Withdrawal of Appeal and Denial of Indemnity

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 19 OCTOBRE 2011

R. G. No 10/ 03879

AFFAIRE :

Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE

C/

Daniel Y...

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE

Section : Activités diverses

No RG : 08/ 00918

Copies exécutoires délivrées à :

Me Hubert DE FREMONT

Me Hubert DE FREMONT

Copies certifiées conformes délivrées à :

Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE

Daniel Y..., AGS CGEA IDF OUEST

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE

...

92500 RUEIL MALMAISON

représenté par Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES vestiaire : 98)

APPELANTE

*

Monsieur Daniel Y...

...

75020 PARIS

représenté par Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 93)

AGS CGEA IDF OUEST

130 rue Victor Hugo

92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX

non comparant

Représentée par la SCP HADENGUE avocat au barreau de Versailles

INTIMES

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert de BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Daniel Y..., AGS CGEA IDF OUEST.

A l'audience, le représentant de Me Marc X... a confirmé son courrier de désistement.

Le Conseil de M. Daniel Y... a fait valoir que ce désistement intervenu quelques jours avant l'audience entraînait des frais pour son client et il a réclamé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil d'un montant de 1 500 euros.

Considérant que l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; que les intimés ne forment aucune observation,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE et de déclarer la cour dessaisie ;

Que l'équité commande de ne pas allouer à M. Y... une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

DÉBOUTE M. Y... de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.