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10/05587 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Termination of Instance

Numéro de cause 10/05587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant company informed the court via fax of its withdrawal from the appeal and the underlying proceedings following a settlement agreement reached with the appellee, whose union representative subsequently confirmed acceptance of the withdrawal at the hearing. The appellate court reasoned that pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal of the appeal terminates the instance, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and declare itself divested of jurisdiction, while reserving any potential costs to the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Termination of Instance: The appellate court reasoned that pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal of the appeal terminates the instance, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and declare itself divested of jurisdiction, while reserving any potential costs to the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure retrait après transaction notification de la décision accord d'entreprise retrait de la décision administrative dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeanne MININI, Président chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the basis for the dismissal of the appeal, concluding the proceedings upon the withdrawal.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the conditions for making the decision publicly available.
Généré par l'IA
10/05261
Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings
10/015738
Withdrawal of Appeal Accepted
10/04642
Withdrawal of Appeal Terminates Proceedings
16/02488
Withdrawal and Dismissal of Appeal
11/00211
Appeal Withdrawal Upon Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the basis for the dismissal of the appeal, concluding the proceedings upon the withdrawal.

article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the conditions for making the decision publicly available.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 21 SEPTEMBRE 2011

R. G. No 10/ 05587

AFFAIRE :

SARL SID

C/

Marlène X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE

Section : Industrie

No RG : 10/ 00026

Copies exécutoires délivrées à :

Copies certifiées conformes délivrées à :

SARL SID

Marlène X...

LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SARL SID

33 rue des Piretins

95110 SANNOIS

comparant en personne

APPELANTE

*

Mademoiselle Marlène X...

...

75020 PARIS

représentée par M. Joël Y... (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeanne MININI, Président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Jeanne MININI, Président,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

La SARL SID a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à Melle Marlène X....

Considérant que par télécopie du 12 septembre 2011, le gérant de la société SID informe la cour de son désistement d'appel et d'instance suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ;

Considérant que Monsieur Y... délégué syndical a confirmé à l'audience, accepter ce désistement pour le compte de mademoiselle Martine X... ;

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SARL SID et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à SARL SID de son désistement d'appel ; et à mademoiselle X... de son acceptation

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Arrêt-signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,