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10/05058 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Upon Settlement

Numéro de cause 10/05058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a judgment from the labor court in a dispute with the appellee; however, following an agreement reached between the parties, the appellant informed the court via fax of its withdrawal of the appeal, which the appellee accepted without reservation. Based on the applicable procedural code, the court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, consequently determining that the instance was terminated and declaring itself divested of the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Upon Settlement: Based on the applicable procedural code, the court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, consequently determining that the instance was terminated and declaring itself divested of the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction objet du litige clôture de la procédure retrait de l'opposition qualité pour recourir dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
This article governs the procedure for making the judgment public and notifying the parties.
Généré par l'IA
10/01538
Appeal Withdrawal Due to Settlement
10/014878
Appeal Withdrawal Following Settlement
11/00251
Withdrawal of Labor Appeal
10/01781
Appellant's Withdrawal of Appeal and Underlying Action
10/043048
Appeal Withdrawal and Case Extinction Upon Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of appeal terminates the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

This article governs the procedure for making the judgment public and notifying the parties.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 05 OCTOBRE 2011

R. G. No 10/ 05058

AFFAIRE :

SARL REFLEX

C/

Atousa X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE

Section : Industrie

No RG : 09/ 00154

Copies exécutoires délivrées à :

Me Jacques WENISCH

Me Julien RIFFAUD

Copies certifiées conformes délivrées à :

SARL REFLEX

Atousa X...

LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SARL REFLEX

3 Rue de Verdun

78590 NOISY LE ROI

représentée par Me Jacques WENISCH, avocat au barreau de VAL D'OISE

APPELANTE

*

Mademoiselle Atousa X...

...

92000 NANTERRE

représentée par Me Julien RIFFAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

vestiaire : PN 748)

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

La SARL REFLEX a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE dans le litige l'opposant à Melle Atousa X....

Considérant que par télécopie du 10 février 2011, les conseils des parties informent la cour qu'à la suite d'un accord conclu entre elles, l'appelante se desiste de son appel et l'intimée accepte sans reserve ce désistement,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SARL REFLEX et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à SARL REFLEX de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,