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10-24282 Généré par l'IA

Appeal Referral to Plenary Assembly for Jurisdictional Clarification

Numéro de cause 10-24282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation, considering an appeal filed by an individual against a decision from the Grenoble Court of Appeal regarding a dispute involving another individual and a company, determined that the matter necessitated resolution by the full court due to a potential conflict or divergence requiring clarification, and therefore ordered the referral of the appeal to the Plenary Assembly pursuant to articles L. 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization.

Regeste Legislator

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Articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire; Appeal Referral to Plenary Assembly for Jurisdictional Clarification: 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du conflit juridictionnel procédure préjudicielle décision de renvoi matière commerciale cognition du pourvoi en cassation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire
These articles were cited as the legal basis for ordering the referral of the appeal to the Plenary Assembly.
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14-13205
Referral to Plenary Assembly for Conflicting Jurisprudence
86-40155
Supreme Court of Cassation Referral to Plenary Assembly
97-16441
Securities Market Authority v. Prior Ruling Referral to Plenary Assembly
00-41741
Referral to Plenary Assembly in Receivership Appeal.
97-45768
Referral to Plenary Assembly by Court of Cassation Second Civil Chamber

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire

These articles were cited as the legal basis for ordering the referral of the appeal to the Plenary Assembly.

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Texte complet

Renvoi en assemblée plénière

Arrêt n° 1084 FS-D

Pourvoi n° A 10-24. 282

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Réginald X..., domicilié...,

contre l'arrêt rendu le 8 juin 2010 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Louis-Paul Z..., domicilié ...,...,

2°/ à la société LPG systems, société anonyme, dont le siège est Technoparc de la Plaine, NP 35,...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Pezard, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Z... et de la société LPG systems, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° A 10-24. 282 formé par M. Réginald X... contre l'arrêt rendu le 8 juin 2010 par la cour d'appel de Grenoble ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Pezard, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M. Jenny, Mmes Laporte, Bregeon, M. Le Dauphin, Mme Mandel, MM. Grass, Fédou, Mmes Mouillard, Wallon, conseillers, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Delbano, Mmes Tréard, Texier, conseillers référendaires, M. Mollard, avocat général référendaire, Mme Arnoux, greffier de chambre.