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10-18554 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Appeal and Cost Assessment

Numéro de cause 10-18554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicants, through their counsel, formally withdrew their appeal against a lower court's order concerning expropriation, a withdrawal that occurred after the submission of the report. Consequently, the Court of Cassation, in accordance with procedural rules requiring the acknowledgment of such withdrawal following the report stage, noted the discontinuance of the appeal, ordered the applicants to bear the costs, and mandated them to pay a specific sum to the opposing entity for legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile; Withdrawal of Expropriation Appeal and Cost Assessment: Consequently, the Court of Cassation, in accordance with procedural rules requiring the acknowledgment of such withdrawal following the report stage, noted the discontinuance of the appeal, ordered the applicants to bear the costs, and mandated them to pay a specific sum to the opposing entity for legal expenses.

Mots-clés

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frais d'expropriation fixation des frais commandement de payer retrait de la requête personne morale conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report and must be recorded by judgment, as per this article.

Article 700 du Code de procédure civile

The court ordered the losing parties to pay the winning party a sum for legal costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 18 juillet 2011 et 24 août 2011, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et des cent trois autres demandeurs, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 28 janvier 2010 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, au profit du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (Sytral) ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et aux cent trois autres demandeurs

du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. X... et les cent trois autres demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne M. X... et les cent trois autres demandeurs à payer au Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille onze.