Dismissal of Appeals for Procedural Violation and Inappealable Discretionary Stay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared both appeals inadmissible: the first appeal was dismissed because the appealing bank failed to submit a copy of the served contested decision with its filing, violating the procedural requirement; the second appeal, challenging a decision granting a stay of proceedings pending the outcome of a criminal investigation, was deemed inadmissible because a discretionary decision to stay proceedings, made for the good administration of justice rather than based on a specific rule of law, cannot be appealed to the Court of Cassation except on the grounds of a violation of the specific rule governing stays, which was not the basis here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, article 380-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Dismissal of Appeals for Procedural Violation and Inappealable Discretionary Stay: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for declaring the first appeal inadmissible because the required copy of the decision was not provided.
Cited as the ground for declaring the second appeal inadmissible because the decision under appeal was a discretionary stay of proceedings not reviewable on points of law.
Cited as the basis for ex officio examination of the admissibility of both appeals.
Cited regarding the rejection of requests made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° N 10-30.526 et J 10-26.889 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2009), rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 octobre 2006, pourvoi n° 04-14.611), que la société de droit belge Caisse hypothécaire anversoise ANHYP, aux droits de laquelle vient la société Axa Bank (la banque), après avoir fait pratiquer, entre les mains de la société civile La Brenta, mise ultérieurement en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé mandataire liquidateur, une saisie-arrêt sur des parts sociales appartenant à MM. Lucien et Roland Y... et Denis Y..., aux droits duquel viennent Mmes Marie-Thérèse, Claire et Delphine Y... (les consorts Y...), a fait assigner ces derniers afin de faire constater la validité de cette saisie et ordonner la vente aux enchères des parts sociales ; que les consorts Y... ont demandé le sursis à statuer dans l'attente de décisions pénales à venir ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° N 10-30.526, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
Attendu que la banque, qui s'est pourvue en cassation le 4 mars 2010, n'a pas remis au greffe l'acte de signification de l'arrêt attaqué ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° J 10-26.889, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;
Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ;
Attendu que la banque a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt qui, accueillant la demande des consorts Y..., a ordonné le sursis à statuer sur le fond de l'ensemble des moyens et demandes des parties jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive sur la procédure actuellement en cours devant la juridiction d'instruction ;
Attendu cependant que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société Axa Bank aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze.