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10-23490 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 10-23490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by several individuals and companies against a decision rendered by the Rennes Court of Appeal on June 1, 2010, in favor of another party, as formally declared by their counsel to the court registry on June 15, 2011, resulting in the acceptance of the withdrawal and the condemnation of the appellants to pay court costs, while rejecting requests made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE, Les condamne aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête renvoi préjudiciel mise des frais de procédure renvoi ad separatum réduction des frais judiciaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DONNE ACTE
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.
Les condamne aux dépens
The appellants are ordered to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the rejection of requests for indemnification under Article 700.
Généré par l'IA
10-24510
Withdrawal of Appeal and Denial of Costs Application
13-16589
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-16782
Withdrawal of Appeal and Costs Award
10-20709
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Awards Costs
91-20200
Supreme Court Notes Withdrawal of Appeal and Awards Costs.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.

Les condamne aux dépens

The appellants are ordered to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the rejection of requests for indemnification under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2011, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., M. Y..., la société JD, la société Jurimalb, la société Juripro et les consorts Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A) le 1er juin 2010 au profit de Mme Françoise A... ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à MM. X... et Y..., aux sociétés JD, Jurimalb et Juripro et aux consorts Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze.