Bank Withdraws Labor Appeal; Court Notes Discontinuance and Awards Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a bank against a judgment from the lower labor court, with the withdrawal having been formally declared by the bank's counsel after the report had been submitted. Pursuant to the relevant procedural code concerning post-report withdrawal, the Court formally noted the discontinuance of the proceedings and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs, while rejecting their separate request for financial compensation under another article of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Bank Withdraws Labor Appeal; Court Notes Discontinuance and Awards Costs: Pursuant to the relevant procedural code concerning post-report withdrawal, the Court formally noted the discontinuance of the proceedings and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs, while rejecting their separate request for financial compensation under another article of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited to reject the appellant's request regarding Article 700 expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2011 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la banque Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 11 janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de Metz ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la banque Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne de son désistement de pourvoi ;
Condamne la banque Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la banque Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.