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10-25696 Généré par l'IA

Consequential Nullification of Dependent Appellate Decision

Numéro de cause 10-25696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appellate court decision, challenged in the present appeal, was found to be necessarily dependent upon a prior appellate decision from the same court which was subsequently annulled by the Supreme Court, the Supreme Court determined that the annulment of the precedent decision resulted in the consequential nullification of the challenged decision, leading the court to declare that there was no need to rule on the present appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 625 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° N 10-25.696, Condamne la Banque de la Réunion aux dépens; Consequential Nullification of Dependent Appellate Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts en appréciation de validité exception d'inconstitutionnalité revirement de jurisprudence nullité procédurale jugement par défaut décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 625 du code de procédure civile
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims made under this article.
Art. 625 du code de procédure civile
Cited in relation to the decision to rule that there is no need to rule on the appeal due to the dependence of the challenged decision on a previously quashed decision.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° N 10-25.696
This is the main operative order stating the outcome of the appeal.
Condamne la Banque de la Réunion aux dépens
This order relates to the allocation of costs.
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15-24614
Appeal Dismissed Due to Consequential Annulment of Prior Ruling
05-20810
Consequential Nullification of Judgment Following Overturned Prior Ruling
05-13920
Nullification of Consequential Appellate Decision
20-12911
Annulment of Appellate Decision Consequent to Annulment of Related Judgment
17-21877
Appeal Dismissed Due to Precedent Nullification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 625 du code de procédure civile

Cited in relation to the decision to rule that there is no need to rule on the appeal due to the dependence of the challenged decision on a previously quashed decision.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims made under this article.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° N 10-25.696

This is the main operative order stating the outcome of the appeal.

Condamne la Banque de la Réunion aux dépens

This order relates to the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 24 septembre 2010 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 4 décembre 2009 de la même cour d'appel, cassé le 11 octobre 2011 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° Q 10-14.359) ;

Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° N 10-25.696 ;

Condamne la Banque de la Réunion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille onze.