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08-18328 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment

Numéro de cause 08-18328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court reviewed a prior judgment from January 12, 2010, concerning an appeal between an individual and a mutual credit institution. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that a material error had been made in the initial ruling, specifically misstating a reference to a specific ground of appeal on page 3. The Court therefore rectified the original decision by changing the phrase "Et attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" to "Et attendu que l'autre moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi," upholding the final disposition while correcting the textual error.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Judgment: Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that a material error had been made in the initial ruling, specifically misstating a reference to a specific ground of appeal on page 3. The Court therefore rectified the original decision by changing the phrase "Et attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" to "Et attendu que l'autre moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi," upholding the final disposition while correcting the textual error.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil motif de révision indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the rectification of the material error in the previous decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Provision related to the allocation of legal costs in the final orders.
Généré par l'IA
01-21256
Correction of Material Error in Prior Judgment
10-12122
Correction of Material Error in Judgment Date
09-14739
Material Error Correction in Supreme Court Decision Regarding Appellate Jurisdiction
95-21101
Correction of Material Errors in Prior Ruling
89-14272
High Court Corrects Material Error in Prior Debt Liquidation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the rectification of the material error in the previous decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

Provision related to the allocation of legal costs in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 30, du 12 janvier 2010, sur le pourvoi n° N 08-18.328, rendu dans une affaire opposant M. Stéphane X... et la caisse de crédit mutuel de Lorient Sévigné ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 12 janvier 2010 , en ce que, à la page n° 3, au lieu de "Et attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi", il faut lire " Et attendu que l'autre moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 30 du 12 janvier 2010 en ce que, à la page n° 3, au lieu de "Et attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi", il y a lieu de lire "Et attendu que l'autre moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille onze.