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09-16191 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Rectification and Remand for Error Correction

Numéro de cause 09-16191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, exercising its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a prior judgment from June 29, 2010, contained a material error concerning the amounts rejected by the Court of Appeal; consequently, the Court rectified the initial judgment by amending the rejected demand amounts from 345,866 euros to 320,143 euros, while maintaining the annulment regarding the 160,000 euro rejection, and referred the matter back to a differently constituted appellate court for further action on that specific point.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Judgment Rectification and Remand for Error Correction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision code de procédure civile annulation civile rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for rectifying the material error in the prior judgment.
Généré par l'IA
11-15625
Supreme Court Rectification of Judgment Error Regarding Employee Financial Awards
11-20074
Supreme Court Rectification of Judgment Due to Material Error
04-30307
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
07-13589
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
15-10949
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for rectifying the material error in the prior judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée dans le dossier K 09-16.191 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 717 F-D du 29 juin 2010 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 717 F-D du 29 juin 2010, dit que la partie du dispositif qui est rédigée en ces termes :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées à concurrence de 345 866 euros et 160 000 euros, l'arrêt rendu le 25 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;",

est rectifiée en ces termes :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées à concurrence de 320 143 euros et 160 000 euros, l'arrêt rendu le 25 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze.