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11-90085 Généré par l'IA

Constitutionality Challenge: Driving After Drug Use Statute

Numéro de cause 11-90085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation was presented with a priority question of constitutionality concerning the offense of driving after drug use, challenged on the grounds that the relevant statute violated the principles of necessity and legality of penalties, as it criminalized driving based solely on the presence of a narcotic substance in the blood without considering the concentration level or requiring proof that the driver was actually under the influence at the time of driving, thereby failing to adequately define the prohibited conduct or the temporal link to impairment. Finding the question serious because the challenge directly implicated the lack of temporal delimitation and the absence of a specified causal link between drug use and driving impairment, the Court decided to refer the question to the Constitutional Council for a ruling.

Regeste Legislator

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Constitutionality Challenge: Driving After Drug Use Statute: Finding the question serious because the challenge directly implicated the lack of temporal delimitation and the absence of a specified causal link between drug use and driving impairment, the Court decided to refer the question to the Constitutional Council for a ruling.

Mots-clés

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constitutionnalité infraction à la loi sur les stupéfiants motifs de cassation moyens invocables récidive de conduite en état d'ébriété priorité d'usage
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2300515
Constitutional Challenge to Drug-Impaired Driving Law and License Suspension
25-83826
Narcotics Possession Law Constitutionality Challenge Dismissed
20-86051
Withdrawal of Constitutional Question in Drug Offense Appeal
10-84389
Drug Offenses Appeal Review Constitutionality Challenge
13-90034
Supreme Court of Cassation Ruling on Driving While Suspended License Constitutionality Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order that directs the referral of the question prioritaire de constitutionnalité.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement rendu le 1er juin 2011 par le tribunal correctionnel de BASTIA, dans la procédure suivie du chef de conduite après usage de stupéfiants contre :

- M.Jérémy X...,

reçu le 5 juillet 2011 à la Cour de cassation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet, Mme Koering-Joulin, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mmes Mirguet, Caron conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Sassoust ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Attendu que M. X... soutient que la disposition de l'article L. 235-1, alinéa 1er, du code de la route, qui incrimine et réprime la conduite d'un véhicule lorsqu'il a été fait usage de stupéfiants, méconnaît les principes de la nécessité des peines et de la légalité des délits et des peines, au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'une part, en ce qu'elle prévoit la condamnation de tout conducteur de véhicule dont l'analyse sanguine révèle qu'il a fait usage de stupéfiants, sans prendre en considération le taux de substance illicite détecté alors que toute personne a le droit de connaître avec une précision suffisante les limites de sa liberté, ni exiger que la personne concernée soit sous l'influence de cette substance au moment où elle conduisait , et, d'autre part, en ce qu'elle ne permet pas à la personne poursuivie de déterminer à partir de quel moment la substance en cause n'est plus présente dans son organisme, ni d 'évaluer, au moment où elle fait usage de son véhicule, si son comportement est ou non illicite ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée est sérieuse dès lors qu'elle fait valoir que, contrevenant aux principes de la nécessité des peines et de la légalité des délits et des peines, la disposition législative critiquée ne délimiterait pas dans le temps, par rapport au contrôle, l'usage de substances illicites par le conducteur concerné et ne préciserait pas le lien de causalité entre ledit usage et son influence sur la capacité de conduire ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille onze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;