Cassation Court Upholds Conviction for Aggravated Domestic Violence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Yves X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 18 novembre 2010, qui l'a déclaré coupable de violences aggravées, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que la cour d'appel de Paris a reconnu M. X... coupable de faits de violence volontaire sur conjoint ayant engendré une incapacité totale de travail de moins de huit jours et ajourné le prononcé de la peine sous le régime de la mise à l'épreuve avec l'obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soin, même sous le régime de l'hospitalisation ;

"aux motifs que, sur l'action publique, la version des faits donnée par M. X... diffère de celle donnée par Mme Nathalie Y... ; que les faits tels que décrits par M. X... constituent déjà en eux-mêmes des actes de violences volontaires ; que le certificat médical, établi le 23 février 2009 par le médecin des urgences médico-judiciaires de Paris Nord, fait état de douleurs consécutives aux faits et prescrit une incapacité totale de travail de sept jours à Mme Y... ; que la qualité d'époux au moment des faits n'est pas contestée ; qu'en conséquence, l'infraction reprochée au prévenu est caractérisée en tous ses éléments, ainsi que la circonstance aggravante ; que la déclaration de culpabilité sera confirmée ; que le prévenu, qui n'a jamais été condamné, a manifesté par son comportement qu'il était capable de faire des efforts en vue d'un apaisement du conflit dans le souci des enfants communs ; que, placé sous le régime de la mise à l'épreuve, il bénéficie de soins et du soutien psychologique adaptés à ses difficultés ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer un ajournement du prononcé de la peine et de renvoyer l'affaire au 8 septembre 2011 ; que, sur l'action civile, c'est à juste titre que le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme Y... et condamné M. X... à lui verser un euro à titre de dommages-intérêts ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'à l'audience de la cour, Mme Y... a renoncé à sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il lui en sera donné acte ;

1°) "alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable du délit de violences volontaires à l'encontre de son épouse, Mme Y..., et a ajourné le prononcé de la peine ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'élément moral de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités et a violé les articles 121-3 et 222-13 du code pénal ;

2°) "alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable du délit de violence volontaire à l'encontre de son épouse aux seuls motifs que les faits tels que décrits par M. X... constituent déjà en eux-mêmes des actes de violences volontaires et que le certificat médical fait état de douleurs consécutives aux faits et prescrit une incapacité totale de travail de sept jours à Mme Y... ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser l'élément matériel de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités et a violé les articles 222-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;