Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a decision by the court of appeals that upheld the rejection of his request for release, despite being detained pending trial for association of malefactors and drug offenses. The Supreme Court held that because a subsequent decision on the merits of the case had referred the defendant to the correctional court and maintained his detention, the original detention order being appealed was rendered obsolete under the relevant procedural code, thereby making the appeal concerning the prior detention decision moot and leading the Court to dismiss the appeal as having no object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Judgment: The Supreme Court held that because a subsequent decision on the merits of the case had referred the defendant to the correctional court and maintained his detention, the original detention order being appealed was rendered obsolete under the relevant procedural code, thereby making the appeal concerning the prior detention decision moot and leading the Court to dismiss the appeal as having no object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the indictment order rendered the detention title moot, which is the basis for its decision not to rule on the appeal.
This article was cited by the court at the beginning of the decision before stating the procedural facts.
This article was cited to specify the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Brahim X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 27 juillet 2011 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;