Court of Cassation Overturns Annulment for Minor Summons Citation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had annulled proceedings against an individual for an environmental offense on the grounds that the summons, referencing an incorrect regulatory article while citing other relevant texts and following a prior notification detailing all applicable repressive articles, failed to properly inform the accused of the charges. The appellate court erred by nullifying the proceedings based on this citation error without assessing whether, considering the information previously and subsequently provided, the error prejudiced the accused or deprived the summons of its procedural effect, thus failing to provide legally required justification for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 551 du code de procédure pénale, article L. 216-5 du code de l'environnement, article R. 216-2 du code de l'environnement, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Court of Cassation Overturns Annulment for Minor Summons Citation Error: The appellate court erred by nullifying the proceedings based on this citation error without assessing whether, considering the information previously and subsequently provided, the error prejudiced the accused or deprived the summons of its procedural effect, thus failing to provide legally required justification for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision due to insufficient reasoning, citing this article as the basis for the error.
Cited alongside Article 593 CPP in the context of procedural requirements for justifying a decision.
Cited in the final section enumerating the members present at the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 11 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Robert X... du chef de contravention au code de l'environnement, a prononcé la nullité des poursuites ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article 551 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour annuler une convocation en justice, en date du 12 mai 2009, ayant comme soutien un procès-verbal d'infraction, en date du 18 juin 2008, contenant tous les articles de répression, préalablement notifié au contrevenant en application de l'article L. 216-5 du code de l'environnement, et suivie d'une nouvelle citation, en date du 17 février 2010, reprenant la prévention et énumérant l'ensemble des articles constituant la base des poursuites, l'arrêt attaqué énonce que la convocation, qui vise l'article R. 216-2 du code de l'environnement au lieu de l'article R. 216-12 de ce code qui définit la contravention poursuivie, et qui ne vise que partiellement les autres textes, ne met pas le prévenu en mesure de connaître la teneur de la prévention ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au regard des informations qui avaient été préalablement et postérieurement portées à sa connaissance, si une telle erreur pouvait faire grief au contrevenant et priver la convocation en justice délivrée le 12 mai 2009 d'effet interruptif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 11 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;