Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney in Attempted Murder Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the accompanying power of attorney, filed by an attorney on behalf of the appellant contesting a decision upholding the rejection of his request for release in an aggravated attempted murder investigation, failed to nominate the specific individual authorized to exercise the appeal, as required by procedural law which mandates that the declaration of appeal must be signed by the appellant, a solicitor, or a specially authorized agent whose mandate must clearly identify the authorized party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney in Attempted Murder Case: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the accompanying power of attorney, filed by an attorney on behalf of the appellant contesting a decision upholding the rejection of his request for release in an aggravated attempted murder investigation, failed to nominate the specific individual authorized to exercise the appeal, as required by procedural law which mandates that the declaration of appeal must be signed by the appellant, a solicitor, or a specially authorized agent whose mandate must clearly identify the authorized party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement that the declaration of appeal must be signed by the appellant, a solicitor, or a special power of attorney holder, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. ... X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 15 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires
produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que cette qualité ne peut résulter que de la désignation nominative du mandataire ;
Attendu que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi, souscrite par un avocat affirmant agir au nom de M. X..., ne comporte aucune mention permettant d'identifier nominativement la personne chargée d'exercer ce recours ;
Attendu qu'en l'absence d'une telle désignation, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;