Applicant v. State - Appeal Against Detention Extension for Drug Trafficking

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Abdelkader X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 31 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 81, alinéa 6, 137 à 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de M. X... ;

"aux motifs que, en premier lieu, les investigations de personnalité (examens psychologiques et expertises psychiatriques) concernant M. Abdelkader X..., MM. Djilali X... et Salah Y... requises le 10 janvier 2011 par le ministère public et le 7 janvier 2011 par le conseil de l'appelant, s'agissant de l'examen psychologique de M. Abdelkader X..., ont été dans leur intégralité effectuées et notifiées aux intéressés et à leurs conseils ; que, en second lieu, si l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale impose certes au magistrat instructeur de faire procéder, en matière criminelle, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, force est de constater, toutefois, qu'il a été satisfait, contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire en cause d'appel, à cette obligation en l'espèce ; qu'en effet M.

Z... a déposé le 5 mars 2008 son rapport relatif à l'enquête sur la personnalité de M. Abdelkader X... dont il avait été chargé dès le 27 novembre 2007 par le magistrat instructeur, soit le lendemain de la mise en examen initiale et du placement en détention provisoire de l'intéressé ; qu'il a, en outre, déposé les 5 mars 2008 et 13 novembre 2008 les rapports d'enquêtes de personnalité concernant MM. Djilali X... et Salah Y... ; que, en troisième lieu, s'il n'a certes pas été répondu par le magistrat instructeur à la demande d'audition en sa présence des interceptions téléphoniques attribuées à M.

X... formulée par le conseil de l'intéressé le 7 janvier 2011, le président de la chambre de l'instruction, directement saisi le 14 février 2011 en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de ladite demande, laquelle pourrait plus utilement être réitérée dans le cadre d'un appel de l'ordonnance de règlement ; qu'enfin, s'agissant de M. A... , auquel une mise en examen supplétive pour des faits de nature criminelle a également été notifiée, que celui-ci a fait l'objet d'un examen de personnalité par M Z..., dont le rapport a été déposé le 5 mars 2008, et d'une expertise psychiatrique par le docteur B..., dont le rapport a été déposé le 16 décembre 2009 et notifié le 5 janvier 2010 à l'intéressé et à son conseil ; qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement, a ce qu'a estimé le premier juge il ne "reste"(sic) pas d'expertise à effectuer ; que les actes d'instruction supplémentaires sollicités par le conseil de l'appelant ont été diligentés par le juge d'instruction (examen psychologique, enquête de personnalité), à l'exception toutefois de la demande d'audition des communications téléphoniques interceptées, dont le président de la chambre de l'instruction n'a pas saisi la chambre de l'instruction ; qu'en définitive, l'information apparaissant à ce jour achevée, aucun élément du dossier ne saurait désormais justifier que la notification de l'avis de fin d'information soit encore différée ;

"alors que la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à dire qu'un rapport sur l'enquête de personnalité de M. X... a été réalisé, sans vérifier que le rapport sur cette prétendue enquête de personnalité avait bien été effectuée dans les conditions définies par la loi, n'a pas légalement justifié sa décision";

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 à 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de M. X... ;

"aux motifs que c'est à juste titre que le conseil de l'intéressé soutient que la prolongation de la détention provisoire de M. Abdelkader X... n'est plus justifiée par les nécessités de l'instruction ; que c'est également à juste titre que le conseil de l'appelant fait valoir qu'au regard, d'une part, de la qualification originairement donnée aux faits, objet de l'information, et d'autre part, du laps de temps qui s'est écoulé depuis leur commission, le critère du trouble à l'ordre public ne peut aujourd'hui plus être utilement invoqué ; que, toutefois, les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, aussi strictes et contraignantes soient elles, demeurent malgré tout insuffisantes pour :

- prévenir le renouvellement de l'infraction, de la part d'un individu qui, s'il n'a certes aucun antécédent judiciaire en France, a en revanche été condamné au moins à trois reprises à de lourdes peines par la justice algérienne pour des faits similaires et qui était, en outre, selon les informations recueillies dans le cadre d'une commission rogatoire exécutée en Algérie, désigné comme le commanditaire d'une livraison de stupéfiants prévue pendant qu'il se trouvait détenu dans le cadre du présent dossier ;

- assurer la représentation en justice de la personne mise en examen, les garanties alléguées dans le mémoire, constituées, d'une part d'une proposition d'hébergement à Istres, et, d'autre part, d'une offre de versement d'un cautionnement de 20 000 euros, payable en deux versements, dont le montant apparaît réellement dérisoire au regard de l'ampleur du trafic de stupéfiants mis au jour par l'information, n'étant à cet égard pas suffisantes, dès lors que M. Abdelkader X... ne dispose d'aucun domicile en France, où il est au surplus entré sous le couvert d'une fausse identité après avoir préalablement trouvé refuge, également sous une identité d'emprunt, au Maroc ; qu'au surplus, si la condamnation à mort prononcée à l'encontre de M.

X... par les autorités algériennes apparaît certes de nature à le dissuader de se rendre dans ce pays, elle ne fait en revanche nullement obstacle à ce qu'il trouve refuge une nouvelle fois au Maroc, ainsi qu'il l'a déjà fait ; que la longueur de la procédure est la conséquence directe de la complexité des investigations à mener, tant sur le territoire national que sur le plan international, et notamment en Algérie et au Maroc, des déclarations contradictoires ou du mutisme des divers mis en examen ayant nécessité l'organisation de nombreux interrogatoires et de confrontations ainsi que des recours exercés par certains d'entre eux et notamment par M.

Abdelkader X..., lequel a contesté, devant la chambre de l'instruction la régularité de la mise en examen qui lui avait été supplétivement notifiée le 20 août 2009 puis formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt l'ayant débouté de sa requête ; que, dans ces conditions, alors que la durée maximale de la détention provisoire autorisée en l'espèce par les dispositions de l'article 145-2, alinéa 2, est de quatre ans, la durée de la détention de l'appelant , à savoir trois ans six mois et cinq jours à la date du présent arrêt, bien qu'élevée, n'excède pas le délai raisonnable prévu, tant par l'article 144-1 du code de procédure pénale que par l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'enfin, si les investigations sont aujourd'hui achevées, la poursuite de l'instruction est toutefois justifiée par la nécessaire réalisation des actes de clôture ; que le délai d'achèvement de la procédure ne saurait cependant excéder un mois et quinze jours, compte tenu du calendrier procédural défini par l'article 175 du code de procédure pénale mais également de la durée de la détention provisoire effectuée par les deux mis en examen qui restent détenus à ce jour, à charge pour le magistrat instructeur, si les réquisitions du ministère public ne lui étaient pas parvenues dans le délai d'un mois qui lui est imparti à cet effet, de faire application des possibilités qui lui sont offertes par l'alinéa 6 du texte précité ; qu'ainsi, la poursuite de la détention provisoire de M.

Abdelkader X..., en ce qu'elle constitue l'unique moyen permettant d'atteindre efficacement les deux objectifs susénoncés, demeure nécessaire à titre de mesure de sûreté ;

"1)alors que l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ; qu'en se bornant, pour apprécier le caractère raisonnable du délai de plus de trois années de détention provisoire, à faire état du mutisme et des contradictions des personnes mises en examen, motifs parfaitement inopérants au regard du droit de toute personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ou des recours exercés par la personne mise en examen, motif également inopérant au regard de l'obligation de célérité pesant sur les autorités, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ;

"2) alors que la détention provisoire doit reposer sur des considérations de fait et de droit et comporter des éléments précis et circonstanciés démontrant que la détention provisoire est l'unique moyen de parvenir aux objectifs visés ; qu'au cas concret, la chambre de l'instruction, qui s'est contentée d'affirmer que la détention est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir le maintien à la disposition de la justice de M. X... , lorsqu'il résultait des pièces du dossier que la majorité des personnes mises en cause avait été jugée et que M. X... disposait de garanties de représentation démontrant que les objectifs visés pouvaient être poursuivis par une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, a violé les textes susvisés ;

"3) alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter des indications particulières justifiant la poursuite de l'information ; que " la nécessaire réalisation des actes de clôture " ne saurait tenir lieu d'indications particulières, au sens de la loi ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction qui s'est bornée à évoquer la « nécessaire réalisation des actes de clôture » n'a pas fait état d'indications particulières véritables justifiant la poursuite de l'information";

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, mis en examen des chefs de trafic de stupéfiants en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs, M. X... a été placé en détention provisoire ; que, par ordonnance du 16 mai 2011, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de six mois à compter du 26 mai 2011 ; que, par arrêt du 31 mai 2011, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance en lui substituant les motifs repris aux moyens ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;