Supreme Court Rejects Appeal on Denial of Conditional Release with Electronic Monitoring
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging the denial of conditional release with electronic monitoring, where the Court of Appeal affirmed the initial decision based on the proposed release project being difficult to realize and the reported improvements in behavior and victim compensation being too recent to justify the request as premature. The appellant argued that the appellate court violated procedural rules by failing to establish that his lawyer was properly summoned for the hearing, but the Supreme Court found this factual assertion to be unfounded as the case file confirmed the required summons had been issued according to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, article D. 49-42 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 590 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Rejects Appeal on Denial of Conditional Release with Electronic Monitoring: The appellant argued that the appellate court violated procedural rules by failing to establish that his lawyer was properly summoned for the hearing, but the Supreme Court found this factual assertion to be unfounded as the case file confirmed the required summons had been issued according to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal appeal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements set by this article.
The Court rejected the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ralid X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 septembre 2010, qui a rejeté une demande de libération conditionnelle ;
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article D. 49-42, alinéa 2, du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par M. X... afin qu'il bénéficie d'une libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique ;
" aux motifs qu'au vu des éléments du dossier, la cour estime que le juge de l'application des peines, par des motifs pertinents qu'elle adopte, a fait une exacte appréciation de la situation du condamné et de sa personnalité pour rejeter sa demande d'aménagement de peine ; qu'en effet, d'une part, le projet proposé est difficilement réalisable et, d'autre part, si des efforts sont faits, tant sur le comportement en détention, que sur le dédommagement des victimes, ils sont encore très récents ; que, dès lors, la demande d'aménagement de peine apparaît manifestement prématurée ;
" alors qu'il résulte de l'article D. 49-42, alinéa 2, du code de procédure pénale, prévoit que l'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire ; qu'en statuant sur la demande de l'intéressé sans qu'il ne résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat du condamné ait été convoqué, la cour d'appel a violé la disposition précitée ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat du requérant a été convoqué pour l'audience de la cour d'appel dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article D. 49-42 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;