Lawyer Fee Dispute Arbitration Exclusion from Code of Civil Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked by the Court of Appeal of Amiens whether Article 47, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure could benefit a lawyer or law firm involved in an appeal against a decision made by the local Bar President regarding a fee dispute, following the extended arbitration powers granted to the Bar President by recent legislation. The Court of Cassation advised that the specific procedure for resolving disputes between lawyers concerning their professional practice, established under the Law of December 31, 1971, and related decrees, is inherently excluded from the provisions of Article 47 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 47 du code de procédure civile; Lawyer Fee Dispute Arbitration Exclusion from Code of Civil Procedure: The Court of Cassation advised that the specific procedure for resolving disputes between lawyers concerning their professional practice, established under the Law of December 31, 1971, and related decrees, is inherently excluded from the provisions of Article 47 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court provided its opinion stating that the specific procedure for disputes between lawyers is outside the scope of Article 47 of the Code of Civil Procedure.
These articles define the specific procedure for settling disputes between lawyers, which the Court determined is the applicable framework.
Texte complet
Demande d'avis n° 10 00003
Séance du 23 mai 2011
Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
n° 011 00006P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 10 mars 2011 par la cour d'appel d'Amiens, reçue le 14 mars 2011, dans une instance opposant la société X... à M. Y..., et ainsi libellée :
" L'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile peut-il bénéficier à l'avocat ou à la société professionnelle d'avocats, parties à un litige en cause d'appel d'une décision prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau auquel ils appartiennent, dans le cadre de l'extension du pouvoir d'arbitrage qui lui est donné par l'article 72 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiant l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et suivant la procédure prévue aux articles 179-1 et 179-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, issus du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 ? "
Vu les observations écrites déposées par la SCP Barthélémy-Matuchansky-Vexliard, représentant M. Y... ;
Vu les observations écrites déposées par Me Copper-Royer, représentant la SCP X... ;
Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Sarcelet, avocat général, entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
La procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, instituée aux articles 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 179-1 à 179-7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe par nature aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile
Fait à Paris, le 23 mai 2011 au cours de la séance où étaient présents :
M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Nicolle, conseiller, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Cohen, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.