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11/00303 Généré par l'IA

Appeal Voided for Failure to File Timely Written Submissions

Numéro de cause 11/00303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal on January 13, 2011, against a family affairs judge's decision from March 16, 2010, but subsequently failed to file any written submissions within the three-month period mandated by the Code of Civil Procedure. The court, citing articles 908, 911, and 911-1 of the Code, declared the declaration of appeal void as of April 13, 2011, due to the appellant's failure to adhere to the required procedural deadlines for concluding the appeal, and ordered the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du CPC, Article 911-1 du Code de procédure civile, Article 911 et 911-1 du Code de procédure civile; Appeal Voided for Failure to File Timely Written Submissions: The court, citing articles 908, 911, and 911-1 of the Code, declared the declaration of appeal void as of April 13, 2011, due to the appellant's failure to adhere to the required procedural deadlines for concluding the appeal, and ordered the appellant to pay costs.

Mots-clés

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article du CPC délai de résiliation décisions incidentes production tardive de pièces pourvoi en nullité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du CPC

The decision explicitly cites this article as the basis for declaring the notice of appeal lapsed (caducité).

Article 911-1 du Code de procédure civile

This procedural article was cited by the court in relation to the case management.

Article 911 et 911-1 du Code de procédure civile

These procedural articles were cited by the court in relation to the case management.

Article 911 et 911-1 du Code de procédure civile

These procedural articles were cited by the court in relation to the case management.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 15 Septembre 2011 RG N : 11/ 00303

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DOUAI, décision attaquée en date du 16 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 2005

Monsieur Yahia X... ... ... Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)

APPELANT

Madame Yamina Y... ... ... Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 001818 du 22/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIMEE

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Christine COMMANS, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 Janvier 2011 ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avoué de l'appelant ;

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 13 avril 2011 Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Christine COMMANS Chantal GAUDINO

Copie adressée aux parties et aux avoués le : Le greffier,