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10-23270 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Imposition

Numéro de cause 10-23270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against a judgment rendered by the Lyon Court of Appeal on November 3, 2009, as declared by the appellant's counsel via an act dated August 8, 2011, resulting in the appellant being held liable for the costs, while simultaneously rejecting a related request for damages under Article 700 of the Code of Civil Procedure submitted by the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Imposition: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.

Mots-clés

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article du CPC conseil de la partie adverse retrait de la requête mise des frais de procédure renvoi préjudiciel décision de collocation

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Provision cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Provision cited regarding the rejection of the claim for costs.
Généré par l'IA
09-16782
Withdrawal of Appeal and Costs Award
10-24510
Withdrawal of Appeal and Denial of Costs Application
10-23490
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
13-16589
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
16-17050
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Provision cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Provision cited regarding the rejection of the claim for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 8 août 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de Mme X..., épouse Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2009 par la cour d'appel de Lyon ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Promodip ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.