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09-66146 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Vacatur of Non-Admission Decision

Numéro de cause 09-66146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court considered a request to vacate a prior non-admission decision regarding an appeal filed by a company, which had subsequently withdrawn its appeal. Because the appealing party formally withdrew its recourse before the initial decision was rendered, the Court decided to vacate the prior ruling of non-admission, formally acknowledge the appellant's withdrawal, and uphold the initial ruling's award of costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Vacatur of Non-Admission Decision: Because the appealing party formally withdrew its recourse before the initial decision was rendered, the Court decided to vacate the prior ruling of non-admission, formally acknowledge the appellant's withdrawal, and uphold the initial ruling's award of costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête article du CPC réexamen d'une décision antérieure annulation de la décision administrative décision de ne pas soulever d'objections déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court explicitly confirmed the defendant's previous condemnation under this article regarding legal fees.
Généré par l'IA
19-16118
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
18/090501
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case
04-42116
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
20/023341
Withdrawal of Appeal and Costs Award
2204522
Withdrawal of Appeal Against University Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court explicitly confirmed the defendant's previous condemnation under this article regarding legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rabat de la décision de non-admission n° 10319 du 8 juin 2010 ;

Attendu que la décision n° 10319 du 8 juin 2010 a déclaré non admis le pourvoi formé par la société Seprim et l'a condamnée à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros à la commune du Barcarès et la somme de 2 500 euros à la société France Telecom ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2010, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Seprim ;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de rabattre la décision de non-admission n° 10319 du 8 juin 2010, donner acte à la société Seprim de son désistement et confirmer sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile envers la commune du Barcarès et la société France Telecom ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce le rabat de la décision de non-admission n° 10319 du 8 juin 2010 ;

Donne acte à la société Seprim de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la commune du Barcarès la somme de 2 500 euros et à la société France Telecom la somme de 2 500 euros ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rabattue ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.