Corporate Entity's Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of a report by the rapporteur on May 12, 2011, counsel for a corporate entity formally lodged an unequivocal withdrawal of its appeal against a decision by the appellate court dated June 24, 2010, with the Court of Cassation on July 6, 2011, necessitating, pursuant to the relevant procedural article, that the court formally note this withdrawal via a ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Corporate Entity's Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that any withdrawal of appeal before the Court of Cassation must be noted in a ruling when it occurs after the report has been filed, justifying the court's action.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to the application of this procedural article.
The court gives notice of the withdrawal of appeal based on this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2011, la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Mediapost, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) le 24 juin 2010, au profit de la caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 mai 2011 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Mediapost de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.