Committal Order Validity Despite Omission of Point-by-Point Response to Defense Submissions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Sébastien X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 28 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé le jugement du tribunal correctionnel et prononcé sur la nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 184, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement ayant déclaré recevable et bien fondée l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 29 mars 2010 soulevée par l'avocat de M. X..., cette ordonnance ne précisant pas les observations formulées par ledit conseil, et a rejeté l'ordonnance de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée par M. X... ;

"aux motifs qu'il est exact que l'ordonnance de renvoi du 29 mars 2010 ne vise que le réquisitoire définitif du ministère public et pas les observations déposées par l'avocat de M. X... ; que, pour autant, cette absence de visa ne saurait suffire à entacher de nullité l'ordonnance de renvoi ; qu'en effet que, contrairement à ce qui est soutenu par le conseil du prévenu, l'ordonnance de renvoi n'est pas une simple copie du règlement ; qu'elle est tout d'abord non conforme, un non-lieu ayant notamment été prononcé en faveur d'un prévenu dont le parquet requérait le renvoi, M.

Y..., les charges pesant sur lui ayant été jugées insuffisantes par le juge d'instruction, et un non-lieu partiel ayant été accordé à Mme Z... ; qu'elle renvoie certains prévenus sans motivation supplémentaire à celle des réquisitions tout en notant que les infractions ne sont pas contestées et sont caractérisées en procédure ; que surtout l'ordonnance, par une motivation propre, justifie spécialement du renvoi de MM. X..., A..., B..., C... et D... ; que concernant M. X..., les observations de son conseil consistent en un long développement tendant à remettre en cause les déclarations à charge d'un co-prévenu M.

E... ; que c'est précisément sur ce témoignage que porte la discussion des charges par le magistrat instructeur qui analyse le cas de M. X... après avoir examiné celui de M. B... au vu des déclarations de M. E... : que concernant M. B..., même si celui-ci conteste toute implication, il est mis en cause de manière régulière et constante par certains mis en examen, indiquant que M. A... allait se fournir auprès de son beau-frère ; qu'il s'avère que M. B... est le frère de Mme Z..., petite amie de M. A... ; M. E... a même décrit avec force précisions, les schémas d'approvisionnement en stupéfiants, avant et après la dispute entre MM.

B... et A... ; que, dès lors, des charges sont suffisantes pour justifier d'un renvoi de M. B... devant la juridiction correctionnelle ; que le même raisonnement sera tenu pour justifier du renvoi devant le tribunal correctionnel de M. X... ; qu'en effet, les déclarations de M. E... sont extrêmement précises sur le rôle joué par chacun, M. E... assumant d'ailleurs le sien ; que si la confrontation a pu laisser l'impression que M. E... se rétractait, tel n'est finalement pas le cas puisqu'il s'est contenté d'indiquer qu'il n'avait pas traité directement avec M.

X... ; que M. E... était d'ailleurs manifestement apeuré par ses déclarations initiales, celles-ci ayant donné lieu à des actes violents de la part d'autres personnes citées en procédure mais finalement non impliquées ; que le juge d'instruction a donc "exposé les faits et répondu aux articulations essentielles des observations" et a valablement relevé l'existence de charges suffisantes ; que l'ordonnance annulée satisfait aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, laquelle n'a pas instauré d'exigence de visa à peine de nullité, ni d'obligation de répondre argument par argument ; que de surcroît, le prévenu n'apporte la démonstration d'aucun grief conformément à l'article 802 du code de procédure pénale ; qu'en l'absence de nullité textuelle liée à l'absence de visa, la démonstration d'un grief dû à la seule absence de visa pour le prévenu devait a fortiori être apportée ; que l'ordonnance satisfait également aux exigences de l'article préliminaire du code de procédure pénale et à celles de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, M.

X... ayant, tout au long de l'instruction, eu accès au dossier, à l'assistance d'un conseil, dans le respect du contradictoire et de la présomption d'innocence ; qu'au terme de l'information, il a été clairement informé des charges qui pesaient sur lui et des peines encourues ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré et de rejeter l'exception de nullité soulevée par M. X... ;

1°) "alors que l'obligation, pour le magistrat instructeur, de motiver, conformément aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, sa décision "au regard" des observations des parties, implique nécessairement que celui-ci y fasse expressément référence en les visant ou en les mentionnant dans le corps de son ordonnance ; que, si la loi du 5 mars 2007 dont cette obligation est issue n'a, comme le relève la cour d'appel, pas instauré d'exigence de visa à peine de nullité, l'absence, non pas seulement de visa, mais de toute référence expresse aux observations de M. X..., qui ne permet pas d'établir que le magistrat a pris en considération les différents arguments et éléments à décharge présentés, caractérise une violation des droits de la défense et porte nécessairement atteinte, en tant que tel, aux intérêts de M. X... ; que, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, qui a ainsi violé les dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, la méconnaissance de cette formalité substantielle entache donc de nullité l'ordonnance de renvoi ;

2°) "alors qu'à supposer même que l'article 184 du code de procédure pénale ne pose pas d'obligation de visa ou de référence expresse aux observations présentées, le magistrat instructeur doit pour le moins, avant d'indiquer les motifs pour lesquels il existe ou non, selon lui, des charges suffisantes contre le mis en examen, faire précisément référence aux éléments à décharge exposés dans les observations du mis en examen et répondre à l'argumentation qui y est développée ; que les observations de M. X... tendaient à démontrer, au regard d'un grand nombre d'éléments, que les déclarations de M. E..., qui l'avait impliqué à la fin de l'information judiciaire au cours de laquelle aucun des protagonistes de la procédure ne l'avait mis en cause, n'étaient à son égard, ni cohérentes, ni crédibles, et qu'elles pouvaient s'expliquer par une volonté de rétorsion à l'égard d'un membre de l'entourage familial d'une des personnes l'ayant dénoncé ; que l'ordonnance, qui ne fait référence à aucun des éléments à décharge présentés à l'appui de cette argumentation et se borne à relever, pour justifier du renvoi de M. X... devant le tribunal correctionnel, que les déclarations de celui qui l'avait impliqué étaient précises sur le rôle joué par chacun, n'a, contrairement à ce que retient la cour d'appel, absolument pas répondu aux articulations essentielles des observations du mis en examen ; que cette absence de motivation, qui constitue une violation des droits de la défense, porte nécessairement atteinte aux intérêts de M. X... et entraîne donc, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel en violation des dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, la nullité de l'ordonnance de renvoi ;

3°) "alors qu'enfin l'ordonnance, qui ne statue qu'au regard du réquisitoire du ministère public sans prendre en considération les observations du mis en examen porte incontestablement atteinte au principe du contradictoire ; qu'en retenant que l'ordonnance satisfaisait aux exigences de l'article préliminaire du code de procédure pénale et à celles de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé les dispositions de ces textes" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'ayant été mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, M. Sébastien X... a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction en date du 29 mars 2010 ; que, devant la juridiction de jugement, son conseil a soulevé in limine litis l'exception de nullité de l'ordonnance de règlement pour violation des dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 ; que le procureur de la République a interjeté appel du jugement qui, faisant droit à cette demande, a renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction aux fins de régularisation ;

Attendu que, pour infirmer le jugement du tribunal correctionnel et écarter le moyen de nullité, selon lequel le magistrat instructeur a violé les dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale en omettant de viser ou de faire expressément référence aux observations produites par le mis en examen dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, l'arrêt retient que s'il est exact que l'ordonnance de renvoi ne vise que le réquisitoire du ministère public et pas les observations déposées par le conseil du demandeur, le juge d'instruction a exposé les faits et répondu aux articulations essentielles des observations, et a valablement relevé l'existence de charges suffisantes, et que l'ordonnance annulée satisfait aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, laquelle n'a pas instauré de visa à peine de nullité ni d'obligation de répondre ponctuellement à tous les arguments du mis en examen et que de surcroît, ce dernier ne démontrait l'existence d'aucun grief ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;