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11-84183 Généré par l'IA

Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Aggravated Sexual Assault

Numéro de cause 11-84183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld a judge's order extending their provisional detention in a case concerning aggravated sexual assault. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently stated the legal and factual considerations required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thereby satisfying the grounds for review and confirming the regularity of the challenged order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 145-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Aggravated Sexual Assault: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently stated the legal and factual considerations required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thereby satisfying the grounds for review and confirming the regularity of the challenged order.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire cas grave contrainte sexuelle code de procédure pénale recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 145-1 du code de procédure pénale
This article was the basis of the sole ground for cassation raised by the appellant.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited as governing the composition of the Chamber that rendered the decision.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (the substantive ground for the final ruling).
articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale
These articles were cited to confirm that the reasoning of the appealed decision met legal requirements, supporting the dismissal.
Généré par l'IA
07-84336
Appeal Against Extension of Provisional Detention for Aggravated Sexual Assault
02-86357
Appeal Regarding Prolonged Pre-Trial Detention for Aggravated Rape and Sexual Assault
10-87937
Appeal Against Extension of Provisional Detention for Aggravated Offenses
96-80056
Appeal Regarding Provisional Detention Extension and Jurisdiction in Aggravated Rape Case
04-86122
Case Concerning Extension of Provisional Detention for Aggravated Rape

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (the substantive ground for the final ruling).

article 145-1 du code de procédure pénale

This article was the basis of the sole ground for cassation raised by the appellant.

articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale

These articles were cited to confirm that the reasoning of the appealed decision met legal requirements, supporting the dismissal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited as governing the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pierre X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pers conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;