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11-84158 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Detention Order in Drug Offense Case

Numéro de cause 11-84158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously sentenced in 2001 by the Rennes correctional court to five years imprisonment and a five-year ban from French territory for drug offenses, smuggling, and criminal association, appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes to maintain their provisional detention; however, the Supreme Court of Cassation declared the appeal moot because the underlying detention order referenced in the appeal was rendered without object, resulting in a judgment of no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Detention Order in Drug Offense Case: An individual, previously sentenced in 2001 by the Rennes correctional court to five years imprisonment and a five-year ban from French territory for drug offenses, smuggling, and criminal association, appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes to maintain their provisional detention; however, the Supreme Court of Cassation declared the appeal moot because the underlying detention order referenced in the appeal was rendered without object, resulting in a judgment of no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
emprisonnement infraction fixation de la peine pour stupéfiants contrôle de la détention recours contre décision de renvoi suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article was mentioned at the beginning of the text, but it was not cited in the dispositive section (the numbered orders). Therefore, it is excluded based on the rules.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the final order (dispositive) to rule the appeal moot.
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11-84157
Appeal on Provisional Detention in Drug Smuggling Case Deemed Moot After Sentencing
24-80598
Appeal of Narcotics Detention Order Rendered Moot by Release Order
21-84339
Appeal Regarding Prolonged Provisional Detention in Narcotics Case Rendered Moot by Subsequent Detention Order
21-82763
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Conviction
12-86682
Mootness of Appeal Regarding Detention Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This article was mentioned at the beginning of the text, but it was not cited in the dispositive section (the numbered orders). Therefore, it is excluded based on the rules.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the final order (dispositive) to rule the appeal moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Elogido X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, l'a maintenu en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 17 mai 2001, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction du territoire français, avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pers conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;