Final Narcotic Conviction Renders Bail Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a court of appeal on January 11, 2011, for narcotics offenses and smuggling, with the conviction becoming final on April 28, 2011, subsequently appealed the same court's decision rejecting a request for release on bail. The High Court of Cassation determined that because the conviction itself was now final following the rejection of a prior appeal, the subsequent appeal against the denial of release had become moot and therefore declared that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Final Narcotic Conviction Renders Bail Appeal Moot: The High Court of Cassation determined that because the conviction itself was now final following the rejection of a prior appeal, the subsequent appeal against the denial of release had become moot and therefore declared that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited, although the final order only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (It is ruled there is no need to rule on the appeal), which implies a finding of inadmissibility or lack of object based on the preceding reasoning referencing the finality of a previous conviction, often related to jurisdictional or procedural limitations outlined in the procedural code.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Loïc X...,
contre l'arrêt n° 595 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 10 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandise prohibée en récidive, a constaté son incompétence pour statuer sur une demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 11 janvier 2011, devenu définitif le 28 avril 2011 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;