Fraud Indictment Supervision Order Upheld After Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision by the instruction chamber that upheld a placement under judicial supervision order against an individual indicted for fraud and public health code violations. The appellant sought the nullity of the supervision order, arguing it followed an illegal police custody, but the instruction chamber dismissed this, citing the rule of exclusive object which bars raising nullity claims not raised in the prescribed manner or outside specified exceptions. The high court found that the appellant's sole ground for appeal merely restated arguments correctly dismissed by the instruction chamber due to insufficient motivation, affirming the legality of the decision and the procedural correctness of the judicial supervision order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 173-1 du code de procédure pénale, Art. 591 du code de procédure pénale, Art. 592 du code de procédure pénale, Art. 137-3 du code de procédure pénale, Art. 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Fraud Indictment Supervision Order Upheld After Appeal Rejection: The appellant sought the nullity of the supervision order, arguing it followed an illegal police custody, but the instruction chamber dismissed this, citing the rule of exclusive object which bars raising nullity claims not raised in the prescribed manner or outside specified exceptions. The high court found that the appellant's sole ground for appeal merely restated arguments correctly dismissed by the instruction chamber due to insufficient motivation, affirming the legality of the decision and the procedural correctness of the judicial supervision order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, confirming the lower court's decision regarding the rejection of the nullity claim based on this article's scope of review.
Cited in the appellant's grounds for appeal concerning the formal validity of the decision.
Cited in the appellant's grounds for appeal concerning the formal validity of the decision.
The Court found the decision to be regular with respect to this article governing judicial supervision measures.
The Court found the decision to be regular with respect to these articles governing judicial supervision measures.
Cited to indicate the composition of the chamber that deliberated and ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Marie-Claude X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroqueries et infractions au code de la santé publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173-1, 591 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande en nullité de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 2 mars 2011 ;
"aux motifs que Mme X... soutient qu'il convient d'annuler l'ordonnance la plaçant sous contrôle judiciaire au motif que cette mesure a été ordonnée subséquemment à sa garde à vue illégale ; que la règle de l'unique objet fait obstacle à ce que la chambre de l'instruction se saisisse, hors les cas prévus par les dispositions du code de procédure pénale , de moyens de nullité qui n'auraient pas été soulevés dans les conditions prescrites ; que le moyen soulevé sera écarté ;
"alors que la personne mise en examen est recevable à faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen ;
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;