Employees' Payment Claims and Appealability of Labor Court Decisions on Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation quashed the appellate court's decisions, which had declared appeals inadmissible, because the appellate court incorrectly applied the rules regarding the appealability of decisions by the conseil de prud'hommes (labor court). The case involved several employees whose claims for payment were adjudicated by the labor court, which ruled on the merits while the employer's representative contested the labor court's jurisdiction. The appellate court held the appeals inadmissible because the initial claims did not exceed the labor court's jurisdiction for final resort, treating the employer's challenge to the employment relationship's existence as a defense rather than a ground allowing an appeal on the competence issue alone, but the Court of Cassation found this reasoning violated the rule that a judgment deciding on the merits when the competence ruling alone would have been appealable is only appealable on the competence issue if the decision on the merits was rendered first and in final resort, implicitly suggesting the court erred in not properly considering the effect of the challenge to jurisdiction on the finality of the initial ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 78 du code de procédure civile, article 452 du code de procédure civile, article 544 du code de procédure civile; Employees' Payment Claims and Appealability of Labor Court Decisions on Jurisdiction: The case involved several employees whose claims for payment were adjudicated by the labor court, which ruled on the merits while the employer's representative contested the labor court's jurisdiction. The appellate court held the appeals inadmissible because the initial claims did not exceed the labor court's jurisdiction for final resort, treating the employer's challenge to the employment relationship's existence as a defense rather than a ground allowing an appeal on the competence issue alone, but the Court of Cassation found this reasoning violated the rule that a judgment deciding on the merits when the competence ruling alone would have been appealable is only appealable on the competence issue if the decision on the merits was rendered first and in final resort, implicitly suggesting the court erred in not properly considering the effect of the challenge to jurisdiction on the finality of the initial ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the rule that a judgment ruling on both jurisdiction and the merits can only be appealed on the point of jurisdiction if the decision on the merits was in the first and last resort.
This procedural provision was cited for the manner of pronouncing the judgment.
This article was invoked in the annexed ground of appeal, which the court implicitly considered by overturning the lower court's decision regarding the appealability of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 10-22. 831 à J 10-22. 841 ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 78 du code de procédure civile ;
Attendu que si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, du seul chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ;
Attendu, selon les arrêts attaqués que M. X... et dix autres salariés de la société Gardiennage Protection Sécurité Y... ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes par leur employeur représenté par la société Z... son mandataire liquidateur ; que cette dernière a formé appel des jugements fixant la créance des demandeurs en soulevant, comme elle l'avait fait en première instance, l'incompétence de la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour dire les appels irrecevables, la cour d'appel retient que la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que les moyens tirés de l'inexistence ou de la nullité de la relation salariale constituent des moyens de défense et non des demandes reconventionnelles indéterminées ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen identique produit aux pourvois n° s Y 10-22. 831 à J 10-22. 841 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la SCP Z..., ès qualités.
Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré les appels irrecevables ;
AUX MOTIFS QUE l'article R. 517-3, applicable le 24 octobre 2006, date d'introduction de la demande, dispose que « Le conseil des prud'hommes statue en dernier ressort : 1° lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret, 2° lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes » ; qu'en outre, l'article R. 517-4, applicable au litige, dispose que « le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes » ; que depuis le 1er octobre 2005 et donc à la date d'introduction de la demande, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 4. 000 euros ; que pour apprécier le taux de compétence, il faut regrouper les prétentions du demandeur et les considérer comme un seul chef de demande selon qu'elles ont un caractère salarial (salaires, primes ) ou indemnitaire (dommages et intérêts, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis ) ; qu'en l'espèce, les appelants ne contestent pas le fait que les demandes dont le conseil de prud'hommes a été saisi ne dépassaient pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction, mais font valoir qu'ils avaient demandé au conseil des prud'hommes, à titre reconventionnel, de constater l'inexistence du contrat de travail et de se déclarer incompétent ; mais que les moyens tirés de l'inexistence ou de la nullité de la relation salariale constituent des moyens de défense et non des demandes reconventionnelles indéterminées ; qu'en conséquence, le jugement n'était pas susceptible d'appel, que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré statuer en premier ressort et que l'intimée est fondé à soulever l'irrecevabilité des appels ;
ALORS QUE le jugement qui, statuant sur une exception de procédure, met fin à l'instance, est susceptible d'appel ; que le conseil de prud'hommes appelé à fixer les créances des salariés avait aussi été saisi d'une exception d'incompétence par la SCP Leblanc Lehericy qui avait fait valoir que seul le tribunal de grande instance de Senlis était compétent pour statuer sur une condamnation à titre personnel d'un mandataire judiciaire ; qu'en retenant que c'était à tort que les premiers juges avaient déclaré statuer en premier ressort, sans vérifier si l'exception d'incompétence soulevée par l'exposante ne justifiait pas la solution retenue par les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code de procédure civile.