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09-72003 Généré par l'IA

Cassation Court Material Error Rectification on Article 700 Costs

Numéro de cause 09-72003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Commercial Chamber of the Court of Cassation invoked Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify a material error in the operative part of its decision dated May 10, 2011, specifically concerning the condemnation based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, by ordering that the claimant's request under that article be rejected and condemning the claimant to pay a specific sum to the opposing party, with the correction to be transcribed alongside the original decision.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Cassation Court Material Error Rectification on Article 700 Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC dispositif indemnisation de l'erreur judiciaire examen en cassation vices de forme légaux

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for exercising the power to rectify a material error in a prior decision.
article 700 du code de procédure civile
Attendu que la décision n° 10185 F du 10 mai 2011 est affectée, dans la partie du dispositif relative à la condamnation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the rectifying order regarding the award of costs based on this article.
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14-14651
Correction of Material Error in Judgment Regarding Costs and Article 700 Expenses
00-20595
Cassation Court Rectifies Material Error in Prior Ruling on Article 700 Award Distribution
07-60344
Court of Cassation Material Error Rectification of Prior Decision
02-15895
Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Judgment
13-25730
Court of Cassation Rectification of Judgment Regarding Costs and Article 700 Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for exercising the power to rectify a material error in a prior decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the rectifying order regarding the award of costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la décision n° 10185 F du 10 mai 2011 est affectée, dans la partie du dispositif relative à la condamnation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT la décision n°10185 F du 10 mai 2011, dit que la partie du dispositif relative à la condamnation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile doit être rédigée de la façon suivante : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze.