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10-23747 Généré par l'IA

Appeal Struck Pending Final Administrative Rulings on Underlying Declarations

Numéro de cause 10-23747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A company appealed a departmental expropriation judge's order transferring ownership of part of its land to an urban community, seeking annulment of that order contingent upon the anticipated annulment by the administrative court of the underlying public utility and transferability declarations. The Court of Cassation ordered the appeal to be struck from the roll because the resolution of the prior administrative appeals controlled the outcome of the appeal before it, and since no final decision on those administrative matters had been communicated, the case would only be reinstated upon the production of the final administrative ruling or proof of withdrawal from those proceedings.

Regeste Legislator

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ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° U 10-23.747, Réserve les dépens; Appeal Struck Pending Final Administrative Rulings on Underlying Declarations: The Court of Cassation ordered the appeal to be struck from the roll because the resolution of the prior administrative appeals controlled the outcome of the appeal before it, and since no final decision on those administrative matters had been communicated, the case would only be reinstated upon the production of the final administrative ruling or proof of withdrawal from those proceedings.

Mots-clés

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expropriation procédure pendante annulation de la décision administrative notification de la décision qualité pour recourir subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° U 10-23.747
This is the main order of the Court, directing the removal (radiation) of the appeal from the court roll, pending administrative decisions.
Réserve les dépens
This addresses the disposition regarding legal costs.
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11-11405
Land Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision
12-26986
Appeal Struck Pending Administrative Remedies in Expropriation Case
07-13995
Expropriation Order Appeal Struck Due to Pending Administrative Appeals
17-28382
Suspension of Expropriation Appeal Pending Administrative Review
12-13507
Case Struck Due to Pending Administrative Appeal on Expropriability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction

This procedural instruction dictates the conditions under which the case will be reinstated following the administrative decisions.

ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° U 10-23.747

This is the main order of the Court, directing the removal (radiation) of the appeal from the court roll, pending administrative decisions.

Réserve les dépens

This addresses the disposition regarding legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Etablissements René Collet et compagnie s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 22 juin 2010 portant transfert de propriété au profit de la Communauté urbaine de Lyon, d'une partie d'une parcelle lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 15 octobre 2009 et 17 mai 2010 ;

Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° U 10-23.747 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze.